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à partir du 6 novembre 1998
Dernier bulletin: 17 mai 2024
Cantidad de documentos en esta fuente: 223325
29 juin 1999
30 AVRIL 199. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation
15 juin 2011
19 JUILLET 1791. - Décret relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
28 octobre 2009
16 MARS 1803. - Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande
25 février 2009
21 MARS 1804. - Code civil
9 octobre 2009
21 MARS 1804. - Code civil, Livre III, Titres I et II
3 novembre 2010
21 MARS 1804. - Code civil, Livre III, Titres III, IV et IVbis
21 MARS 1804. - Code civil, Livre III, Titres VI et VII
12 janvier 2012
21 MARS 1804. - Code civil, Livre III, Titres VIII et IX Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
18 juin 2012
21 MARS 1804. - Code civil, Livre III, Titres X à XVII Coordination officieuse en langue allemande
13 août 2012
21 MARS 1804. - Code civil, Livre III, Titre XVIII
14 décembre 2012
21 MARS 1804. - Code civil, Livre III, Titres XIX, XX et XXI Coordination officieuse en langue allemande
15 septembre 2011
10 SEPTEMBRE 1807. - Code de commerce
14 juin 2013
17 NOVEMBRE 1808. - Code d'instruction criminelle, Titre préliminaire et Livre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
14 février 2014
17 NOVEMBRE 1808. - Code d'instruction criminelle, Livre II, Titre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande
6 novembre 2012
6 MARS 1818. - Loi concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales. - Coordination officieuse en langue allemande
26 juillet 2012
20 JUILLET 1831. - Décret concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative. - Coordination officieuse en langue allemande
7 février 2013
20 JUILLET 1831. - Décret sur la presse
18 décembre 2009
21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques Coordination officieuse en langue allemande
21 février 2012
21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques
20 juillet 2011
31 DECEMBRE 1851. - Loi sur les loteries Coordination officieuse en langue allemande
21 octobre 2011
18 NOVEMBRE 1862. - Loi portant institution du système des warrants. - Coordination officieuse en langue allemande
6 septembre 2011
5 MAI 1865. - Loi relative au prêt à intérêt
25 septembre 2012
11 MARS 1866. - Loi interprétative des articles 2 et 3 de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer. - Traduction allemande
18 janvier 2013
11 MAI 1866. - Loi qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l'état civil de leurs cantons. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
27 avril 2010
8 JUIN 1867. - Code pénal, Livre II, Titres Ier à III
13 décembre 2010
8 JUIN 1867. - Code pénal, Livre II, Titres IV et V
9 septembre 2011
8 JUIN 1867. - Code pénal, Livre II, Titres VI, VIbis et VII Coordination officieuse en langue allemande
16 janvier 2012
8 JUIN 1867. - Code pénal, Livre II, Titre VIII
11 décembre 2009
4 OCTOBRE 1867. - Loi sur les circonstances atténuantes
18 décembre 2009
15 MARS 1874. - Loi sur les extraditions
26 juillet 2012
3 MAI 1880. - Loi sur les enquêtes parlementaires Coordination officieuse en langue allemande
25 septembre 2012
24 JUIN 1885. - Loi sur les chemins de fer vicinaux révisée et amendée. - Coordination officieuse en langue allemande
1 mars 2010
25 AOUT 1885. - Loi portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires. - Coordination officieuse en langue allemande
10 décembre 2012
25 JUILLET 1893. - Loi relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées. - Coordination officieuse en langue allemande
23 juin 2011
23 JUIN 1894. - Loi portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes
11 octobre 2011
31 MARS 1898. - Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande
9 octobre 2009
16 MAI 1900. - Loi apportant des modifications au régime successoral des petits héritages. - Coordination officieuse en langue allemande
4 décembre 2009
12 AOUT 1911. - Loi pour la conservation de la beauté des paysages
18 octobre 2011
25 OCTOBRE 1919. - Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande
17 décembre 2004
24 FEVRIER 1921. - Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande
28 août 2012
24 MAI 1921. - Loi garantissant la liberté d'association Coordination officieuse en langue allemande
19 août 2013
27 JUIN 1921. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives
2 décembre 2011
19 JUILLET 1926. - Arrêté royal déterminant les mesures destinées à réprimer les avis ou informations de nature à ébranler le crédit de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande
6 juillet 2011
10 JUILLET 1931. - Loi concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale. - Coordination officieuse en langue allemande
12 JUILLET 1931. - Loi relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. - Coordination officieuse en langue allemande
8 octobre 2012
12 JUILLET 1931. - Loi portant extension à toutes les personnes civiles du bénéfice de l'acceptation provisoire des libéralités faites par actes entre vifs. - Coordination officieuse en langue allemande
30 mai 2012
29 JUILLET 1934. - Loi interdisant les milices privées Coordination officieuse en langue allemande
6 octobre 2011
24 OCTOBRE 1934. - Arrêté royal n° 22 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités. - Coordination officieuse en langue allemande
22 janvier 2013
29 JANVIER 1935. - Arrêté royal n° 91 réglant les mesures relatives à la protection des dessins et modèles industriels. - Coordination officieuse en langue allemande
29 JANVIER 1935. - Arrêté royal n° 90 organisant la protection des marques collectives et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1898 relative aux unions professionnelles. - Traduction allemande
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