29 JANVIER 1935. - Arrêté royal n° 91 réglant les mesures relatives à la protection des dessins et modèles industriels. - Coordination officieuse en langue allemande

Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal n° 91 du 29 janvier 1935 réglant les mesures relatives à la protection des dessins et modèles industriels (Moniteur belge du 8 février 1935), tel qu'il a été modifié par la loi du 1er décembre 1970 portant approbation de la convention Benelux en matière de dessins ou modèles, signée à Bruxelles le 25 octobre 1966, et de l'annexe (loi uniforme) (Moniteur belge du 29 décembre 1973).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

29. JANUAR 1935 - Königlicher Erlass Nr. 91 zur Regelung der Massnahmen in Bezug auf den Schutz gewerblicher Muster und Modelle

Artikel 1 - Alle Muster und Modelle, das heisst alle Kombinationen von Linien, Figuren, Farben oder plastischen Formen, die gezeichnet, angebracht, graviert, geschnitzt beziehungsweise gemeisselt, getrieben, gegossen, gewebt...

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