17 NOVEMBRE 1808. - Code d'instruction criminelle, Titre préliminaire et Livre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Titre préliminaire et du Livre Ier de la version fédérale du Code d'instruction criminelle, tels qu'ils ont été modifiés successivement par :
- la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 25 avril 1878);
- la loi du 4 août 1914 sur les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat (Moniteur belge du 5 août 1914);
- la loi du 15 décembre 1928 abrogeant les dispositions légales qui prescrivent l'affirmation des procès-verbaux (Moniteur belge du 30-31 décembre 1928);
- la loi du 12 juillet 1932 modifiant le Code pénal, la loi du 17 avril 1878 formant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et la loi du 15 mars 1874 (Moniteur belge du 20 août 1932);
- la loi du 19 juillet 1934 relative aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat (Moniteur belge du 27 juillet 1934);
- la loi du 16 avril 1935 sur la réparation de dommages causés par les déments et les anormaux (Moniteur belge du 18 avril 1935);
- l'arrêté-loi du 5 août 1943 conférant compétence exceptionnelle aux juridictions belges concernant certains crimes ou délits commis en temps de guerre hors du territoire national (Moniteur belge du 20 septembre 1943);
- la loi du 30 avril 1947 modifiant l'arrêté-loi du 5 août 1943 conférant compétence exceptionnelle aux juridictions belges concernant certains crimes ou délits commis en temps de guerre hors du territoire national (Moniteur belge du 15 mai 1947);
- la loi du 2 avril 1948 modifiant l'article 10 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 26-27 avril 1948);
- la loi du 14 juillet 1951 complétant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 9 août 1951);
- la loi du 3 juillet 1957 modifiant l'article 44 du Code d'Instruction criminelle, en ce qui concerne le serment des experts en matière pénale (Moniteur belge du 11 juillet 1957);
- la loi du 15 avril 1958 modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse (Moniteur belge du 25 avril 1958);
- la loi du 30 mai 1961 modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et complétant l'article 32 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances (Moniteur belge du 10 juin 1961);
- la loi du 6 mars 1963 modifiant les articles 130 et 135 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 13 mars 1963);
- la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice (Moniteur belge du 17 juillet 1963);
- la loi du 16 mars 1964 modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 20 mars 1964);
- la loi du 10 juillet 1967: 1° corrigeant les termes périmés de la version française du Code d'instruction criminelle et y abrogeant certaines dispositions devenues sans objet et modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive; 2° établissant la version néerlandaise du même Code et de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive (Moniteur belge du 6 septembre 1967);
- la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967);
- la loi du 27 mars 1969 modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'étendre la compétence territoriale du procureur du Roi et du juge d'instruction (Moniteur belge du 18 avril 1969);
- la loi du 27 mars 1970 modifiant l'article 44 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 14 avril 1970);
- la loi du 27 mai 1974 modifiant la formule du serment et des déclarations solennelles en matière judiciaire et administrative (Moniteur belge du 6 juillet 1974, err. du 21 décembre 1974);
- la loi du 12 juillet 1984 modifiant les articles 10 et 13 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 31 août 1984);
- la loi du 11 février 1986 sur la police communale (Moniteur belge du 6 décembre 1986);
- la loi du 17 avril 1986 relative à l'exécution des articles 7 et 8 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, faite à Vienne et à New York le 3 mars 1980 (Moniteur belge du 14 août 1986, err. du 14 novembre 1986);
- la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales (Moniteur belge du 20 août 1986, err. du 15 octobre 1986);
- la loi du 20 mai 1987 abrogeant les articles 387 et 390 du Code pénal en matière d'adultère (Moniteur belge du 12 juin 1987);
- la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (Moniteur belge du 14 août 1990);
- la loi du 11 février 1991 insérant un article 88bis dans le Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 16 mars 1991);
- l'arrêté royal du 5 août 1991 adaptant le Code d'instruction criminelle et la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets (Moniteur belge du 22 octobre 1991);
- la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses (Moniteur belge du 31 décembre 1992, err. du 18 février 1993);
- la loi-programme du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décembre 1993);
- la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées (Moniteur belge du 24 janvier 1995);
- la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale (Moniteur belge du 21 juillet 1994);
- la loi du 7 avril 1995 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (Moniteur belge du 10 mai 1995, err. du 25 mai 1995);
- la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine (Moniteur belge du 25 avril 1995, err. des 17 juin 1995 et 6 juillet 1995);
- la loi du 13 avril 1995 relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs (Moniteur belge du 25 avril 1995, err. des 17 juin 1995 et 6 juillet 1995);
- la loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national (Moniteur belge du 30 avril 1997);
- la loi du 20 mai 1997 sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations (Moniteur belge du 3 juillet 1997);
- la loi du 24 novembre 1997 visant à combattre la violence au sein du couple (Moniteur belge du 6 février 1998, err. du 18 août 1998);
- la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction (Moniteur belge du 2 avril 1998, err. du 7 août 1998);
- la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription (Moniteur belge du 17 juillet 1998);
- la loi du 10 juin 1998 modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées (Moniteur belge du 22 septembre 1998);
- la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Moniteur belge du 5 janvier 1999);
- la loi du 11 décembre 1998 modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique (Moniteur belge du 16 décembre 1998);
- la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi (Moniteur belge du 10 février 1999);
- la loi du 10 janvier 1999 relative aux organisations criminelles (Moniteur belge du 26 février 1999);
- la loi du 14 janvier 1999 portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle, de l'article 31 de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction et des articles 3 et 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions (Moniteur belge du 26 février 1999);
- la loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption (Moniteur belge du 23 mars 1999);
- la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale (Moniteur belge du 20 mai 1999);
- la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (Moniteur belge du 27 mars 1999);
- la loi du 19 avril 1999 modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Moniteur belge du 13 mai 1999);
- la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales (Moniteur belge du 22 juin 1999);
- la loi du 7 mai 1999 modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 (Moniteur belge du 29 juin 1999);
- la loi du 28 mars 2000...
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