10 SEPTEMBRE 1807. - Code de commerce
Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Code de commerce du 10 septembre 1807 tel qu'il a été modifié successivement par :
- la loi du 5 mai 1872 portant révision des dispositions du Code de commerce relatives au gage et à la commission (Moniteur belge du 7 mai 1872);
- la loi du 15 décembre 1872 comprenant les Titres I à IV, Livre I, du Code de commerce (Moniteur belge du 22 décembre 1872);
- la loi du 18 mai 1873 contenant le Titre IX, Livre Ier du Code de commerce, relatif aux Sociétés (Moniteur belge du 25 mai 1873);
- la loi du 11 juin 1874 contenant les Titres X et XI, Livre Ier, du Code de commerce (Moniteur belge du 14 juin 1874);
- la loi du 21 août 1879 contenant le Livre II du Code de commerce (Moniteur belge du 4 septembre 1879);
- la loi du 25 août 1891 portant révision du titre du Code de commerce concernant les contrats de transport (Moniteur belge du 26 août 1891);
- la loi du 12 juin 1902 portant abrogation de l'article 38 de la loi du 21 août 1879 sur le commerce maritime (Moniteur belge du 16-17 juin 1902);
- la loi du 10 février 1908 sur la navigation maritime et la navigation intérieure (Moniteur belge du 25 septembre 1908);
- la loi du 12 août 1911 modifiant et complétant les dispositions du livre II du Code de commerce (de la navigation maritime et de la navigation intérieure) (Moniteur belge du 23 août 1911);
- la loi du 10 octobre 1913 apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothèques (Moniteur belge du 21 décembre 1913);
- la loi du 25 août 1920 sur la Sécurité des navires (Moniteur belge du 12 septembre 1920);
- la loi du 5 juin 1928 portant réglementation du contrat d'engagement maritime (Moniteur belge du 26 juillet 1928);
- la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime (Moniteur belge du 26 juillet 1928);
- la loi du 28 novembre 1928 ayant pour objet la mise en concordance de la législation belge avec la convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, signée à Bruxelles, le 10 avril 1926 (Moniteur belge du 11 janvier 1929);
- la loi du 28 novembre 1928 ayant pour objet la mise en concordance de la législation belge avec la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles, le 25 août 1924 (Moniteur belge du 11 janvier 1929);
- la loi du 30 avril 1929 modifiant les articles 4, 5, 9 et 12 de la loi du 15 décembre 1872 sur les commerçants (Moniteur belge du 10 mai 1929);
- l'arrêté royal n° 300 du 30 mars 1936 portant modification de diverses dispositions sur la procédure en matière civile et commerciale (Moniteur belge du 7 avril 1936);
- la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial (Moniteur belge du 10 juin 1936);
- la loi du 31 décembre 1955 qui rectifie et interprète diverses dispositions de la loi du 10 août 1953 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur, et qui la coordonne avec ladite loi uniforme (Moniteur belge du 19 janvier 1956);
- la loi du 3 juillet 1956 portant modification du Titre Ier, du Livre Ier, du Code de Commerce (loi du 15 décembre 1872), de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes, et de l'article 12 de la loi du 25 mars 1876 contenant le Titre Ier du livre préliminaire du Code de Procédure civile (Moniteur belge du 25 juillet 1956);
- la loi du 3 juillet 1956 portant modification du Titre II, du Livre Ier, du Code de commerce (loi du 15 décembre 1872) (Moniteur belge du 25 juillet 1956);
- la loi du 30 avril 1958 relative aux droits et devoirs respectifs des époux (Moniteur belge du 10 mai 1958);
- la loi du 3 juin 1959 aménageant et complétant la législation, notamment en matière de lettres de change, chèques et actes de procédure, en fonction de la répartition du travail sur cinq jours dans certains secteurs de l'économie nationale (Moniteur belge du 10 juin 1959);
- la loi du 30 mai 1961 modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et complétant l'article 32 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances (Moniteur belge du 10 juin 1961);
- la loi du 3 juillet 1964 modifiant la loi du 25 août 1891 portant révision du Code de commerce concernant les contrats de transport (Moniteur belge du 24 juillet 1964);
- la loi du 10 juillet 1964 établissant un nouveau texte néerlandais des lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre (Moniteur belge du 25 juillet 1964);
- la loi du 2 avril 1965 relative à la nationalité des navires de mer et l'immatriculation des navires de mer et des bateaux d'intérieur (Moniteur belge du 6 mai 1965);
- la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (Moniteur belge du 15 avril 1965, err. du 19 mai 1965);
- la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967);
- la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires (Moniteur belge du 17 octobre 1972);
- la loi du 18 juillet 1973 insérant un article 2bis dans le titre 1er du livre 1er du Code de commerce (Moniteur belge du 19 septembre 1973);
- la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 4 septembre 1975);
- la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux (Moniteur belge du 18 septembre 1976);
- la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969 (Moniteur belge du 13 avril 1977);
- la loi du 19 mai 1982 modifiant l'article 12 de la loi du 15 décembre 1872 comprenant les titres I à IV du livre I du Code de commerce (Moniteur belge du 11 juin 1982);
- la loi du 1er juillet 1983 modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 8 juillet 1983, err. du 25 août 1983);
- la loi du 12 juillet 1983 sur le jaugeage des navires (Moniteur belge du 8 septembre 1983);
- l'arrêté royal n° 535 du 31 mars 1987 modifiant l'article 19, 4°ter, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et l'article 23, § 1er, et l'article 24 du Livre II, Titre Ier du Code de Commerce (Moniteur belge du 16 avril 1987);
- la loi du 11 avril 1989 portant approbation et exécution de divers Actes internationaux en matière de navigation maritime (Moniteur belge du 6 octobre 1989, err. du 8 décembre 1990);
- la loi du 19 janvier 1990 abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile (Moniteur belge du 30 janvier 1990, err. du 14 février 1990);
- la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers (Moniteur belge du 22 décembre 1990, err. du 1er février 1991);
- la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires (Moniteur belge du 29 décembre 1990);
- la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 27 mars 1991, err. du 20 juillet 1991);
- la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (Moniteur belge du 20 août 1992);
- la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 9 août 1993, err. du 27 août 1993);
- la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale (Moniteur belge du 2 juin 1995);
- l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 30 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 3 août 1995);
- la loi du 12 décembre 1996 modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 2075 du Code civil, l'article 2 du Titre VI, Livre Ier du Code de commerce, l'article 22 de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne, l'article 44 du Code T.V.A. et l'article 265 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 14 février 1997);
- la loi du 10 juin 1997 portant des dispositions diverses relatives aux protêts (Moniteur belge du 19 juillet 1997);
- la loi du 8 août 1997 sur les faillites (Moniteur belge du 28 octobre 1997, err. du 7 février 2001);
- la loi du 21 octobre 1997 portant le texte néerlandais du Code de commerce, à l'exclusion du Livre Ier, titres VIII et IX, de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial, des lois coordonnées du 25 septembre 1946 sur le concordat judiciaire et de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime (Moniteur belge du 27 novembre 1997);
- la loi du 9 juillet 1998 relative à la procédure de modification du régime matrimonial (Moniteur belge du 7 août 1998);
- la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés (Moniteur belge du 6 août 1999);
- la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000);
- la loi du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs (Moniteur belge du 31 mai 2001);
- la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers (Moniteur belge du 1er février 2005);
- la loi du 18 juillet 2008 modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l'article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat (Moniteur belge du 14 août 2008);
- la loi du 6 avril 2010 relative à la conservation...
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