8 JUIN 1867. - Code pénal, Livre II, Titres VI, VIbis et VII Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Code pénal, Livre II, Titres VI, VIbis et VII (Moniteur belge du 9 juin 1867, err. du 5 octobre 1867), tels qu'ils ont été modifiés successivement par :
- la loi du 29 janvier 1905 complétant les articles 383 et 386 du Code pénal (Moniteur belge du 4 février 1905);
- la loi du 15 mai 1912 sur la protection de l'enfance (Moniteur belge du 27-29 mai 1912);
- la loi du 26 mai 1914 sur la répression de la traite des blanches (Moniteur belge du 10 juin 1914);
- la loi du 20 juin 1923 modifiant les articles 383 et 384 du Code pénal et réprimant la provocation à l'avortement et à la propagande anticonceptionnelle (Moniteur belge du 25-26 juin 1923);
- la loi du 14 juin 1926 modifiant l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juin 1923 et l'article 384 du Code pénal (Moniteur belge du 21-22 juin 1926);
- la loi du 14 janvier 1928 concernant l'abandon de famille (Moniteur belge du 26 janvier 1928);
- la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude (Moniteur belge du 11 mai 1930);
- la loi du 14 mai 1937 portant modification des articles 80, 81, 375 et 377 du Code pénal ainsi que de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes (Moniteur belge du 17-19 mai 1937);
- la loi du 29 août 1945 modifiant l'article 333 du Code pénal (Moniteur belge du 16 septembre 1945);
- la loi du 21 août 1948 supprimant la réglementation officielle de la prostitution (Moniteur belge du 13-14 septembre 1948);
- la loi du 28 juillet 1962 modifiant les articles 382, troisième alinéa, 386 et 386bis du Code pénal et insérant au Code pénal un article 386ter (Moniteur belge du 5 septembre 1962);
- la loi du 7 juin 1963 modifiant le Code pénal et la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne (Moniteur belge du 15 juin 1963);
- la loi du 5 juillet 1963 concernant l'abandon de famille (Moniteur belge du 19 juillet 1963);
- la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude (Moniteur belge du 17 juillet 1964);
- la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (Moniteur belge du 15 avril 1965, err. du 19 mai 1965);
- la loi du 4 juillet 1972 tendant à la répression des fausses informations relatives à des attentats graves et modifiant les articles 327 à 330bis du Code pénal (Moniteur belge du 29 juillet 1972);
- la loi du 9 juillet 1973 abrogeant les trois derniers alinéas de l'article 383 du Code pénal (Moniteur belge du 9 août 1973);
- la loi du 28 octobre 1974 modifiant les articles 387, 388 et 389 du Code pénal, les articles 229 et 230 du Code civil et l'article 1269 du Code judiciaire (Moniteur belge du 29 novembre 1974);
- la loi du 2 juillet 1975 modifiant certaines dispositions du Code pénal en vue de la répression des agressions à main armée et des prises d'otages (Moniteur belge du 24 juillet 1975);
- la loi du 30 mars 1984 modifiant les articles 55, 56 et 57 du Code civil et 361 du Code pénal (Moniteur belge du 22 décembre 1984);
- la loi du 18 juin 1985 abrogeant les articles 372bis et 377, troisième alinéa, du Code pénal (Moniteur belge du 8 août 1985, err. du 23 août 1985);
- la loi du 17 avril 1986 relative à l'exécution des articles 7 et 8 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, faite à Vienne et à New York le 3 mars 1980 (Moniteur belge du 14 août 1986, err. du 14 novembre 1986);
- la loi du 31 mars 1987 modifiant l'article 369bis du Code pénal (Moniteur belge du 24 avril 1987);
- la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation (Moniteur belge du 27 mai 1987);
- la loi du 20 mai 1987 abrogeant les articles 387 et 390 du Code pénal en matière d'adultère (Moniteur belge du 12 juin 1987);
- la loi du 4 juillet 1989 modifiant certaines dispositions relatives au crime de viol (Moniteur belge du 18 juillet 1989);
- la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code (Moniteur belge du 5 avril 1990);
- la loi du 12 janvier 1993 contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire (Moniteur belge du 4 février 1993);
- la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial (Moniteur belge du 24 avril 1993);
- la loi du 29 juin 1993 abrogeant l'article 335, alinéa 2, du Code pénal (Moniteur belge du 26 août 1993);
- la loi du 27 mars 1995 insérant un article 380quinquies dans le Code pénal et abrogeant l'article 380quater, alinéa 2, du même Code (Moniteur belge du 25 avril 1995);
- la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine (Moniteur belge du 25 avril 1995, err. des 17 juin 1995 et 6 juillet 1995);
- la loi du 13 avril 1995 relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs (Moniteur belge du 25 avril 1995, err. des 17 juin 1995 et 6 juillet 1995);
- la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles (Moniteur belge du 1er août 1996);
- la loi du 10 janvier 1999 relative aux organisations criminelles (Moniteur belge du 26 février 1999);
- la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000);
- la loi du 28 novembre 2000 relative à la protection pénale des mineurs (Moniteur belge du 17 mars 2001);
- la loi du 14 juin 2002 de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 (Moniteur belge du 14 août 2002);
- la loi du 23 janvier 2003 relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles (Moniteur belge du 13 mars 2003);
- la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (Moniteur belge du 17 mars 2003, err. du 13 mai 2003);
- la loi du 4 avril 2003 insérant un article 328bis et modifiant les articles 328 et 331bis du Code pénal (Moniteur belge du 5 mai 2003);
- la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption (Moniteur belge du 16 mai 2003);
- la loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil (Moniteur belge du 2 septembre 2005);
- la loi du 10 août 2005 visant à compléter la protection pénale des mineurs (Moniteur belge du 2 septembre 2005);
- la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption (Moniteur belge du 2 juin 2006, err. du 28 juin 2006);
- la loi du 25 avril 2007 insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé (Moniteur belge du 15 juin 2007);
- la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce (Moniteur belge du 7 juin 2007);
- la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (Moniteur belge du 30 mai 2007, add. du 5 juin 2007);
- la loi du 14 avril 2009 portant diverses modifications en matière électorale (Moniteur belge du 15 avril 2009);
- la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2009, err. du 26 janvier 2010).
Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
STRAFGESETZBUCH
BUCH II - Straftaten und ihre Bestrafung im Besonderen
(...)
TITEL VI - Verbrechen und Vergehen gegen die öffentliche Sicherheit
KAPITEL I - [Vereinigung zum Zweck eines Anschlags auf Personen oder Eigentum und kriminelle Organisation]
[Überschrift von Kapitel I ersetzt durch Art. 2 des G. vom 10. Januar 1999 (B.S. vom 26. Februar 1999)]
Art. 322 - Jegliche Vereinigung, die zu dem Zweck gegründet wurde, einen Anschlag auf Personen oder Eigentum zu verüben, stellt durch die alleinige Organisierung der Bande ein Verbrechen oder ein Vergehen dar.
Art. 323 - [Hat die Vereinigung das Ziel verfolgt, Verbrechen zu begehen, die mit lebenslänglicher Zuchthausstrafe oder mit einer Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren oder von längerer Dauer bedroht sind, werden die Anstifter dieser Vereinigung, die Anführer dieser Bande und diejenigen, die in dieser Vereinigung irgendeine Befehlsgewalt ausgeübt haben, mit einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren bestraft.]
Sie werden mit einer Gefängnisstrafe von zwei bis zu fünf Jahren bestraft, wenn die Vereinigung gegründet wurde, um andere Verbrechen zu begehen, und mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu drei Jahren, wenn sie gegründet wurde, um Vergehen zu verüben.
[Art. 323 Abs. 1 ersetzt durch Art. 58 des G. vom 23. Januar 2003 (B.S. vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -]
Art. 324 - Alle anderen Personen, die der Vereinigung angehören, und diejenigen, die der Bande oder ihren Untergruppen wissentlich und willentlich Waffen, Munition oder Verbrechenswerkzeuge bereitgestellt oder Unterkunft, Unterschlupf oder Versammlungsort gewährt haben, werden wie folgt bestraft:
im ersten Fall des vorhergehenden Artikels mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu fünf Jahren,
im zweiten Fall mit einer Gefängnisstrafe von zwei Monaten bis zu drei Jahren
und im dritten Fall mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu zwei Jahren.
[Art. 324bis - Ein...
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