21 MARS 1804. - Code civil, Livre III, Titre XVIII
Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale du Titre XVIII du Livre III du Code civil (Moniteur belge du 3 septembre 1807), tel qu'il a été modifié successivement par :
- la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire (Moniteur belge du 22 décembre 1851);
- la loi du 28 décembre 1873 apportant des modifications à la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés (Moniteur belge du 27 janvier 1874);
- la loi du 15 avril 1889 apportant des modifications à l'article 80 de la loi hypothécaire (Moniteur belge du 6-7 mai 1889);
- la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail (Moniteur belge du 28-29 décembre 1903);
- la loi du 12 août 1911 portant suppression du préliminaire de conciliation (Moniteur belge du 19 août 1911);
- la loi du 10 octobre 1913 apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothèques (Moniteur belge du 21 décembre 1913);
- la loi du 7 août 1922 relative au contrat d'emploi (Moniteur belge du 16-17 août 1922);
- la loi du 8 juillet 1924 révisant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété (Moniteur belge du 13 juillet 1924);
- la loi du 7 mars 1929 portant révisions des articles du Code civil relatifs au bail à ferme (Moniteur belge du 20 mars 1929);
- la loi du 1er août 1930 concernant le régime de retraite des ouvriers mineurs (Moniteur belge du 3 septembre 1930);
- l'arrêté du 14 juillet 1933 concernant la cote et le paraphe de certains registres des conservateurs des hypothèques et des receveurs de l'enregistrement et des domaines (Moniteur belge du 24-25 juillet 1933);
- l'arrêté royal n° 290 du 30 mars 1936 modifiant et complétant la loi du 4 août 1930, qui généralisa les allocations familiales (Moniteur belge du 7 avril 1936);
- la loi du 24 mai 1937 créant un privilège au profit des personnes accidentées (Moniteur belge du 27 mai 1937);
- l'arrêté royal n° 64 du 30 novembre 1939 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Moniteur belge du 1er décembre 1939);
- l'arrêté royal du 19 décembre 1939 coordonnant la loi du 4 août 1930, relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés, et les arrêtés royaux pris en vertu d'une délégation législative ultérieure (Moniteur belge du 22 décembre 1939);
- l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 30 décembre 1944, err. du 25 janvier 1945);
- l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés (Moniteur belge du 1er février 1945);
- l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 22 février 1946);
- l'arrêté-loi du 6 septembre 1946 modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 26 septembre 1946);
- l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 coordonnant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré (Moniteur belge du 21 septembre 1946);
- l'arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés (Moniteur belge du 19 avril 1947, err. du 12 mai 1947);
- l'arrêté du Régent du 26 juin 1947 contenant le Code des droits de timbre (Moniteur belge du 14 août 1947);
- la loi du 11 mars 1954 modifiant et complétant la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi et modifiant la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques, modifiée par l'arrêté-loi du 28 février 1947 (Moniteur belge du 20 mars 1954);
- la loi du 29 juillet 1957 portant modification de l'article 20, 5°, de la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques et de l'article 546 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis et portant abrogation de l'article 80, 1°, de l'arrêté royal du 30 novembre 1939, n° 64, contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Moniteur belge du 5-6 août 1957);
- la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence (Moniteur belge du 7 février 1958);
- la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires (Moniteur belge du 7 mai 1960);
- la loi du 27 juin 1960 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (Moniteur belge du 30 juin 1960);
- la loi du 20 juillet 1960 instaurant le salaire hebdomadaire garanti (Moniteur belge du 22-23 juillet 1960);
- la loi du 10 décembre 1962 modifiant les lois du 10 mars 1900 sur le contrat de travail, du 20 juillet 1960, instaurant le salaire hebdomadaire garanti, les lois sur le contrat d'emploi coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1955 et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure (Moniteur belge du 15 décembre 1962);
- la loi du 24 décembre 1962 instituant une Commission sociale nationale pour les petites entreprises (Moniteur belge du 29 décembre 1962);
- la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres (Moniteur belge du 2 mars 1963);
- la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (Moniteur belge du 30 avril 1965);
- la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (Moniteur belge du 2 juillet 1966);
- l'arrêté royal n° 2, du 18 avril 1967, sur l'assainissement des sites charbonniers désaffectés (Moniteur belge du 20 avril 1967);
- la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967);
- l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (Moniteur belge du 27 octobre 1967);
- la loi du 18 décembre 1968 modifiant la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence (Moniteur belge du 30 janvier 1969);
- la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution (Moniteur belge du 1er mai 1971, err. du 14 juillet 1971);
- la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Moniteur belge du 24 avril 1971);
- la loi du 13 avril 1971 modifiant la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires (Moniteur belge du 4 mai 1971);
- la loi du 28 juillet 1971 portant révision de la législation concernant la fermeture d'entreprises (Moniteur belge du 21 août 1971);
- la loi du 4 juillet 1972 relative à la responsabilité des hôteliers (Moniteur belge du 19 août 1972);
- la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux (Moniteur belge du 18 septembre 1976);
- la loi du 10 janvier 1977 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine (Moniteur belge du 8 février 1977, err. du 24 février 1977);
- l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes (Moniteur belge du 7 octobre 1983);
- la loi du 19 février 1990 complétant l'article 20 de la loi hypothécaire et modifiant l'article 1798 du Code civil en vue de protéger les sous-traitants (Moniteur belge du 24 mars 1990);
- la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités (Moniteur belge du 28 septembre 1990);
- la loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental (Moniteur belge du 26 juillet 1991);
- la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (Moniteur belge du 20 août 1992);
- la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (Moniteur belge du 19 août 1992);
- la loi du 16 mars 1994 portant modification de certaines dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (Moniteur belge du 4 mai 1994);
- la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Moniteur belge du 27 juillet 1994, err. des 5 novembre 1994 et 22 novembre 1994);
- la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété (Moniteur belge du 26 juillet 1994);
- la loi du 9 février 1995 modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 (Moniteur belge du 18 mars 1995);
- la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis (Moniteur belge du 31 juillet 1998, err. du 18 septembre 1998);
- la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route (Moniteur belge du 30 juin 1999);
- la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000);
- la loi du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs (Moniteur belge du 31 mai 2001);
- la loi du 10 août 2001 portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (Moniteur belge du 7 septembre 2001);
- la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé (Moniteur belge du 22 février 2002);
- la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (Moniteur belge du 9 août 2002, err. du 4 décembre 2002);
- la loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil (Moniteur belge du 28 février 2003);
- la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale (Moniteur belge du 19 juillet 2005, err. du...
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