21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 30 juillet 1844), telle qu'elle a été modifiée successivement par :
-la loi du 30 juillet 1879 relative à l'éméritat pour les professeurs de l'enseignement supérieur (Moniteur belge du 7 août 1879);
- la loi du 27 mai 1890 fixant l'époque des fêtes nationales (Moniteur belge du 9 juin 1890);
- la loi du 8 septembre 1891 apportant des modifications aux lois des 24 mai 1838 et 21 juillet 1844 sur les pensions militaires, civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 12 septembre 1891);
- la loi du 26 juin 1894 apportant modification au tableau annexé à la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions (Moniteur belge du 1er juillet 1894);
- la loi du 15 mai 1920 ayant pour but d'assurer aux officiers et agents judiciaires, au point de vue de leurs pensions personnelles et de celles de leurs veuves et orphelins, le bénéfice des services rendus par les intéressés dans la police d'une commune (Moniteur belge du 24 mai 1920);
- la loi du 3 juin 1920 sur les pensions (Moniteur belge du 11 juin 1920);
- la loi du 29 juillet 1926 de péréquation des pensions de retraite servies par le Trésor public, des pensions à charge des Caisses de prévoyance, etc. (Moniteur belge du 4 août 1926);
- l'arrêté royal du 20 décembre 1935 portant modification au régime de mise en disponibilité du personnel des administrations de l'Etat (Moniteur belge du 22 décembre 1935);
- la loi du 30 décembre 1936 relative :
-
à certains cas de forclusion du droit à la pension;
-
à l'extension du champ d'application de la loi du 23 janvier 1925 instituant une Caisse nationale des pensions de la guerre;
-
à la pension des agents du service de sauvetage à l'administration de la marine;
-
à l'abrogation de certaines dispositions de la loi sur les pensions de vieillesse et du décès prématuré ainsi que de la loi relative à la pension des ouvriers mineurs (Moniteur belge du 2 janvier 1937);
- la loi du 25 mars 1937 relative à la pension des gouverneurs de province et des commissaires d'arrondissement (Moniteur belge du 9 avril 1937);
- la loi du 9 juin 1947 portant modification à l'article 8 de l'arrêté royal n° 16 du 15 octobre 1934 et complétant le litt. A de l'article 6 de la loi du 21 juillet 1844 (Moniteur belge du 20 juin 1947);
- la loi du 2 août 1955 portant péréquation des pensions de retraite et de survie (Moniteur belge du 14 août 1955);
- la loi du 9 juillet 1956 relative à la pension de retraite et de survie des fonctionnaires et agents des services extérieurs de la Sureté de l'Etat (Moniteur belge du 21 juillet 1956);
- la loi du 14 mars 1960 portant modification de la loi générale du 21 juillet 1844, sur les pensions civiles et ecclésiastiques en matière de supputation des services rétribués à charge du Trésor du Congo Belge et du Ruanda-Urundi pour l'ouverture du droit à la pension métropolitaine (Moniteur belge du 4 avril 1960);
- la loi du 23 juillet 1963 modifiant l'article 8 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 24 août 1963);
- la loi du 25 mars 1965 modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 10 avril 1965);
- la loi du 13 avril 1965 modifiant la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, en ce qui concerne le personnel de l'enseignement technique et artistique de l'Etat (Moniteur belge du 4 mai 1965);
- la loi du 4 juillet 1966 modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 28 juillet 1966);
- la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967);
- la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé (Moniteur belge du 24 août 1968);
- la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces (Moniteur belge du 28 février 1970, err. du 6 mars 1970);
- la loi du 17 juin 1971 modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public et d'autres lois relatives à ces pensions (Moniteur belge du 13 juillet 1971);
- la loi du 20 juillet 1971 relative à la pension de retraite et de survie des agents civils du Service de Sécurité militaire (Moniteur belge du 25 août 1971);
- la loi du 29 juin 1972 contenant plusieurs dispositions en matière de pensions à charge du Trésor public (Moniteur belge du 26 août 1972);
- la loi du 11 juillet 1973 valorisant, pour le calcul de la pension de retraite, les services non rétribués prestés comme employés volontaires dans les greffes et les parquets (Moniteur belge du 28 août 1973, err. du 31 octobre 1973);
- la loi du 20 novembre 1974 modifiant l'article 22 de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 25 février 1975);
- la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975 (Moniteur belge du 31 décembre 1974, err. du 3 janvier 1975);
- la loi du 20 juillet 1977 modifiant la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et la loi du 16 juin 1970 relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement (Moniteur belge du 6 octobre 1977);
- la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978 (Moniteur belge du 24 décembre 1977);
- la loi du 27 décembre 1977 modifiant la législation relative aux pensions et rentes de guerre ainsi que celle afférente aux pensions de retraite et de survie du secteur public (Moniteur belge du 31 janvier 1978);
- la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires (Moniteur belge du 17 août 1978, err. du 11 octobre 1978);
- la loi du 3 juin 1982 insérant de nouvelles dispositions dans la législation relative aux victimes de la guerre (Moniteur belge du 17 juin 1982);
- la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension (Moniteur belge du 22 mai 1984);
- la loi du 21 mai 1991 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public (Moniteur belge du 20 juin 1991);
- la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 1er août 1991, err. du 22 octobre 1991);
- la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999);
- l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relèvent du Ministère des Finances (Moniteur belge du 30 août 2000, err. du 8 mars 2001);
- la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit (Moniteur belge du 18 avril 2001);
- l'arrêté royal du 10 juillet 2001 relatif à la prise en considération en matière de pension des suppléments de traitement accordés aux magistrats (Moniteur belge du 27 juillet 2001);
- la loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public (Moniteur belge du 13 mars 2003, err. du 22 mai 2003);
- l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif à la prise en considération en matière de pension de suppléments de traitement accordés au personnel infirmier et soignant du secteur public (Moniteur belge du 8 avril 2003);
- l'arrêté royal du 3 avril 2003 portant exécution de l'article 8, § 2, alinéa 4 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 15 mai 2003);
- l'arrêté royal du 7 mai 2004 portant exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 4 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 25 mai 2004);
- la loi-programme du 9 juillet 2004 (Moniteur belge du 15 juillet 2004);
- la loi du 11 avril 2005 adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 10 juin 2005);
- la loi du 12 janvier 2006 portant création du "Service des Pensions du Secteur public" (Moniteur belge du 3 février 2006, err. du 13 mars 2006);
- l'arrêté royal du 30 janvier 2006 relatif à la prise en considération en matière de pension de divers suppléments de traitement accordés aux magistrats (Moniteur belge du 16 février 2006);
- la loi du 27 mars 2006 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions (Moniteur belge du 11 avril 2006);
- la loi du 20 juin 2006 portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée (Moniteur belge du 26 juillet 2006);
- la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées (Moniteur belge du 10 avril 2007, err. du 12 septembre 2007);
- l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à la prise en considération en matière de pension de divers suppléments de traitement accordés aux militaires (Moniteur belge du 15 juin 2007);
- l'arrêté royal du 3 juin 2007 pris en exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 4, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 15 juin 2007);
- l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 15 juin 2007);
- la loi du 25 avril 2007 relative aux pensions du secteur public (Moniteur belge du 11 mai 2007);
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