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6 MARS 1818. - Loi concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales. - Coordination officieuse en langue allemande

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales (Journal officiel, XII, n° 12), telle qu'elle a été modifiée successivement par :

- la loi communale du 30 mars 1836 (Moniteur belge du 23 décembre 1891);

- la loi provinciale du 30 avril 1836 (Moniteur belge du 23 décembre 1891);

- la loi du 5 juin 1934 modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 6 mars 1818 "concernant les peines à infliger pour des contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales", et l'article 2 de la loi du 1er mai 1849 "sur les tribunaux de police simple et correctionnelle" (Moniteur belge du 20 juin 1934);

- la loi du 14 juin 1963 modifiant la loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les autorités provinciales ou communales (Moniteur belge du 26 juin 1963).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

6. MÄRZ 1818 - Gesetz in Bezug auf die Strafen, die bei Übertretungen der allgemeinen Massnahmen in Bezug auf die interne Verwaltung aufzuerlegen sind, und auf die Strafen, die durch Verordnungen der Provinzial- oder Gemeindebehörden festgelegt werden können

Artikel 1 - [Verstösse gegen Königliche Erlasse, für die in den Gesetzen keine besonderen Strafen festgelegt wurden oder werden, sowie Verstösse gegen Erlasse, die auf der Grundlage der Artikel 128 und 139 des Provinzialgesetzes von den Gouverneuren und den Bezirkskommissaren beschlossen wurden, werden mit einer Gefängnisstrafe von acht...

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