24 JUIN 1885. - Loi sur les chemins de fer vicinaux révisée et amendée. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 24 juin 1885 sur les chemins de fer vicinaux revisée et amendée (Moniteur belge du 25 juin 1885), telle qu'elle a été modifiée successivement par :
- la loi du 1er août 1899 portant revision de la législation et des règlements sur la police du roulage (Moniteur belge du 25 août 1899);
- la loi du 11 août 1924 permettant à la Société nationale des chemins de fer vicinaux d'obtenir l'autorisation d'établir et d'exploiter des services de transports automobiles sur route (Moniteur belge du 21 août 1924);
- la loi du 20 juillet 1927 autorisant le gouvernement à approuver certaines modifications aux statuts de la Société nationale des Chemins de Fer vicinaux (Moniteur belge du 22-23 juillet 1927);
- la loi du 29 août 1931 étendant aux "trolleybus" les dispositions de la loi du 24 juin 1885 sur les chemins de fer vicinaux et des lois des 9 juillet 1875 et 15 août 1897 sur les tramways (Moniteur belge du 5 septembre 1931);
- la loi du 21 mars 1932 portant revision de la législation sur les services publics d'autobus et d'autocars (Moniteur belge du 24 mars 1932);
- la loi du 6 mai 1932 établissant pour la Société Nationale des Chemins de fer vicinaux la dispense d'assujettissement aux impositions provinciales et communales pour le personnel employé à son exploitation (Moniteur belge du 14 mai 1932);
- l'arrêté royal n° 64 du 30 novembre 1939 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Moniteur belge du 1er décembre 1939);
- l'arrêté du Régent du 26 juin 1947 contenant le Code des droits de timbre (Moniteur belge du 14 août 1947);
- la loi du 15 avril 1964 modifiant la loi du 1er août 1899 portant revision de la législation et des règlements sur la police du roulage (Moniteur belge du 15 mai 1965).
Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
24. JUNI 1885 - Revidiertes und durch Abänderungsanträge geändertes Gesetz über die Vizinaleisenbahnen
Artikel 1 - Die Regierung ist ermächtigt, die Satzung einer in Brüssel unter der Bezeichnung Nationale Vizinalbahngesellschaft gegründeten Gesellschaft, wie sie vorliegendem Gesetz beigefügt ist, zu billigen.
Art. 2 - Die Vizinaleisenbahnen werden durch Königlichen Erlass konzessioniert.
Sie werden der Nationalen Vizinalbahngesellschaft im Rahmen einer Konzession überlassen.
Sie können jedoch auch anderen...
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