24 OCTOBRE 1934. - Arrêté royal n° 22 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction, pour certains condamnés et pour les faillis, de participer à l'administration et à la surveillance des sociétés par actions, des sociétés coopératives et des unions du crédit et d'exercer la profession d'agent de change ou l'activité de banque de dépôts (Moniteur belge du 27 octobre 1934), tel qu'il a été modifié successivement par :
- la loi du 4 août 1978 de réorientation économique (Moniteur belge du 17 août 1978);
- la loi du 9 mars 1989 modifiant le Code de commerce et l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs (Moniteur belge du 9 juin 1989, err. du 27 juin 1989);
- la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (Moniteur belge du 22 août 1989);
- la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements (Moniteur belge du 3 juin 1995, err. du 1er août 1995);
- la loi du 8 août 1997 sur les faillites (Moniteur belge du 28 octobre 1997, err. du 7 février 2001);
- la loi du 2 juin 1998 modifiant l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions (Moniteur belge du 22 août 1998);
- la loi du 10 janvier 1999 relative aux organisations criminelles (Moniteur belge du 26 février 1999);
- la loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption (Moniteur belge du 23 mars 1999);
- la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000);
- la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Moniteur belge du 4 septembre 2002);
- la loi du 28 avril 2009 modifiant l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités (Moniteur belge du 29 mai 2009).
Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
24. OKTOBER 1934 - [Königlicher Erlass Nr. 22 über das für bestimmte Verurteilte und für Konkursschuldner geltende gerichtliche Verbot, bestimmte Ämter, Berufe oder Tätigkeiten auszuüben]
[Überschrift ersetzt durch Art. 2 des G. vom 2. Juni 1998 (B.S. vom 22. August 1998)]
Artikel 1 - [[Unbeschadet der in den Sonderbestimmungen festgelegten Verbote kann ein Richter, der entweder in Belgien oder in den Gebieten, die unter belgischer Aufsicht oder Verwaltung gestanden haben, eine Person, und sei es nur bedingt, als Täter oder Komplize einer der folgenden Straftaten oder versuchten Straftaten verurteilt]
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Falschmünzerei,
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Nachmachen oder Verfälschen von öffentlichen Wertpapieren, Aktien, Schuldverschreibungen, Zinsscheinen und Inhabernoten, die von der Staatskasse ausgegeben werden, oder von Inhaberbanknoten, deren Ausgabe durch oder aufgrund eines Gesetzes genehmigt ist,
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Nachmachen oder Verfälschen von Siegeln...
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