17 NOVEMBRE 1808. - Code d'instruction criminelle, Livre II, Titre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Livre II, Titre Ier, du Code d'instruction criminelle, introduit par le décret du 19 novembre 1808, tel qu'il a été modifié successivement par :
- la loi du 9 mars 1908 portant modification des articles 151, 187 et 413 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 15 mars 1908);
- l'arrêté royal n° 59 du 10 janvier 1935 modifiant les lois sur la compétence et la procédure en matière répressive ainsi que l'article 565 du Code pénal (Moniteur belge du 13 janvier 1935);
- l'arrêté royal n° 252 du 8 mars 1936 complétant l'article 138 du Code d'instruction criminelle et modifiant les articles 366 et 371 du même Code (Moniteur belge du 13 mars 1936);
- l'arrêté royal n° 258 du 24 mars 1936 modifiant et complétant la loi du 25 octobre 1919 et les articles 150, 173, 203, 210 et 407 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 26 mars 1936);
- l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse (Moniteur belge du 18 novembre 1939);
- la loi du 25 octobre 1950 relative aux dépens et avances de frais en matière pénale (Moniteur belge du 9 novembre 1950);
- la loi du 31 mai 1955 modifiant certains délais d'appel et instituant l'appel incident en matière répressive pour la défense des intérêts civils (Moniteur belge du 24 juin 1955);
- la loi du 27 février 1956 modifiant le délai de citation devant les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels (Moniteur belge du 18 mars 1956);
- la loi du 3 juin 1957 relative aux polders (Moniteur belge du 21 juin 1957);
- la loi du 21 février 1959 modifiant l'article 138 du Code d'Instruction criminelle (Moniteur belge du 7 mars 1959);
- la loi du 16 février 1961 modifiant la législation en ce qui concerne la représentation des prévenus, des parties civilement responsables et des parties civiles devant les juridictions pénales (Moniteur belge du 2 mars 1961);
- la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice (Moniteur belge du 17 juillet 1963);
- la loi du 10 juillet 1967 : 1° corrigeant les termes périmés de la version française du Code d'instruction criminelle et y abrogeant certaines dispositions devenues sans objet et modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive; 2° établissant la version néerlandaise du même Code et de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive (Moniteur belge du 6 septembre 1967);
- la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967);
- la loi du 20 décembre 1974 concernant la représentation des prévenus, des parties civilement responsables et des parties civiles devant les juridictions pénales (Moniteur belge du 31 janvier 1975);
- la loi du 22 janvier 1975 modifiant le Code d'instruction criminelle, en vue d'assurer l'assistance judiciaire des personnes ne parlant aucune des langues nationales (Moniteur belge du 20 février 1975);
- la loi du 15 juin 1981 modifiant, en matière de procédure pénale, les délais de recours et d'appel des causes à l'audience (Moniteur belge du 27 juin 1981);
- la loi du 28 juin 1984 étendant pour certaines infractions, le champ d'application de l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent (Moniteur belge du 22 août 1984);
- la loi du 27 avril 1987 sur la motivation des peines, modifiant l'article 195 du Code d'instruction criminelle et l'article 207 du Code de procédure pour l'Armée de terre (Moniteur belge du 20 mai 1987);
- la loi du 4 juillet 1989 modifiant certaines dispositions relatives au crime de viol (Moniteur belge du 18 juillet 1989);
- la loi-programme du 22 décembre 1989 (Moniteur belge du 30 décembre 1989, err. du 4 avril 1990);
- la loi du 28 décembre 1990 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, l'article 213 du Code judiciaire et les articles 209 et 210 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 29 décembre 1990);
- la loi du 1er juin 1993 imposant des sanctions aux employeurs occupant des étrangers en séjour illégal en Belgique (Moniteur belge du 17 juin 1993);
- la loi-programme du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décembre 1993);
- la loi du 10 février 1994 organisant une procédure de médiation pénale (Moniteur belge du 27 avril 1994);
- la loi du 23 mars 1994 portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir (Moniteur belge du 30 mars 1994, err. du 25 mai 1994);
- la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale (Moniteur belge du 21 juillet 1994);
- la loi du 20 mai 1997 sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations (Moniteur belge du 3 juillet 1997);
- la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi (Moniteur belge du 19 février 1998);
- la loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique (Moniteur belge du 22 décembre 1998);
- la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales (Moniteur belge du 22 juin 1999);
la loi du 7 mai 1999 modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 (Moniteur belge du 29 juin 1999);
- la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 31 décembre 1999);
- la loi du 28 mars 2000 insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale (Moniteur belge du 1er avril 2000);
- la loi du 31 mai 2000 abrogeant l'article 150, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 2 décembre 2000);
- la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000);
- la loi du 28 novembre 2000 relative à la protection pénale des mineurs (Moniteur belge du 17 mars 2001);
- la loi du 8 avril 2002 relative à l'anonymat des témoins (Moniteur belge du 31 mai 2002);
- la loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police (Moniteur belge du 7 mai 2002);
- la loi du 2 août 2002 relative au recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels (Moniteur belge du 12 septembre 2002);
- la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (Moniteur belge du 25 février 2003);
- la loi du 12 février 2003 modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même Code (Moniteur belge du 28 mars 2003);
- la loi du 19 mars 2003 modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive (Moniteur belge du 2 mai 2003);
- la loi du 4 avril 2003 modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques, et l'article 137 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 2 juin 2003);
- la loi du 10 avril 2003 réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix (Moniteur belge du 7 mai 2003);
- la loi du 13 avril 2005 modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (Moniteur belge du 3 mai 2005);
- la loi du 22 juin 2005 modifiant l'article 216ter du Code d'instruction criminelle en vue de réintroduire le travail d'intérêt général dans le cadre de la médiation pénale (Moniteur belge du 27 juillet 2005);
- la loi du 22 juin 2005 introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 27 juillet 2005);
- la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière (Moniteur belge du 11 août 2005);
- la loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Moniteur belge du 30 décembre 2005);
- la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (Moniteur belge du 15 juin 2006);
- la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Moniteur belge du 19 juillet 2006);
- la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. du 24 janvier 2007);
- la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (Moniteur belge du 31 mai 2007);
- la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (Moniteur belge du 13 juillet 2007);
- la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 7 août 2008);
- la loi du 16...
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