Renseignements à fournir par les receveurs
| Auteur | Paul Vandenabeele |
| Occupation de l'auteur | Chroniqueur juridique , La Dernière Heure |
| Pages | 257-259 |
Page 257
Sans préjudice des lois particulières, les receveurs des droits de succession délivrent des copies ou des extraits des déclarations de succession :
1º à la demande des intéressés en nom direct, de leurs héritiers ou ayants cause;
-
à la demande des tiers, moyennant une ordonnance du juge de paix.
La délivrance des pièces ci-dessus donne droit à une rétribution à fixer par le Ministre des finances (article 143).
Les receveurs des droits de succession sont tenus de faire connaître, sur sa simple demande, à toute personne, moyennant une rétribution à fixer par le Ministre des finances, les titres de propriété des biens immeubles situés dans le ressort de leur bureau (article 144).
Les receveurs des droits de succession sont tenus d'indiquer, moyennant une rétribution à fixer par le Ministre des...
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