Actif imposable

Auteur:Paul Vandenabeele
Occupation de l'auteur:Chroniqueur juridique , La Dernière Heure
Pages:51-60
SOMMAIRE

A. Droit de succession 1. Biens situés en Belgique appartenant au défunt 2. Biens d'un époux défunt 3. Biens à l'étranger B. Droit de mutation par décès

 
TABLE DES MATIÈRES
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Ce qui a trait ici à l'actif imposable dans la succession d'un habitant ou d'un non-habitant du Royaume est valable pour toutes les Régions du pays.

A Droit de succession
1. Biens situés en Belgique appartenant au défunt

Afin de savoir de quoi est composé la succession, il faut établir un relevé complet des avoirs et des dettes, ce que l'on appelle l'actif et le passif.

Dans la déclaration de la succession, l'actif de la succession est représenté par le total des avoirs, et le passif par le total des dettes.

Après déduction du passif, le reliquat fera l'objet du partage.

Le droit de succession est dû sur l'universalité des biens en quelque lieu qu'ils se trouvent (en Belgique ou à l'étranger), appartenant au défunt ou à l'absent, déduction faite des dettes (constituant le passif admissible) et sauf application des articles 16 et 17 (article 15). Page 52

Contenu de l'actif de la succession

Le droit de succession reprend donc l'ensemble des biens ayant fait l'objet d'une appropriation et représentant une valeur pécuniaire :

* la part du défunt dans la communauté conjugale éventuelle existant entre son conjoint et lui;

* les créances dont le défunt était titulaire.

Ce sont toutes les sommes d'argent qui étaient dues au défunt le jour du décès;

* les brevets;

* les droits de propriété littéraire, artistique, industrielle ou commerciale (droits d'auteur pouvant être encaissés pour les livres publiés par le défunt, ...);

* les actions de sociétés;

* les intérêts que produisent les créances, avoirs bancaires et titres;

* la clientèle si elle est évaluable en argent (si elle n'est pas attachée exclusivement à la personne du défunt).

En effet, lorsque le défunt exerçait une profession d'indépendant, les héritiers doivent déclarer de ce chef la clientèle, lorsque celle-ci représente au décès une valeur appréciable en argent.

Ceci est particulièrement vrai lorsque l'activité professionnelle est continuée par un ayant droit ou par un tiers à qui l'affaire a été cédée.

La base imposable fait défaut si la clientèle était exclusivement attachée à la personne du défunt, tel que, par exemple, un médecin spécialiste.

Il y a transmission de clientèle lorsque l'héritier trouve un avantage pécunier dans la continuation du commerce exercé par le défunt, soit qu'il le continue lui-même, soit qu'il le cède à une autre personne.

En pratique, la clientèle est estimée à une valeur égale de une à quatre fois le revenu annuel net en fonction de la nature de l'exploitation;

* les immeubles (maison, appartement, étang, immeubles formant l'ensemble d'une entreprise ou d'un domaine, ...). Un bien immeuble déclaré dans la déclaration de succession et ayant fait l'objet d'une saisie exécution immobilière, par exploit d'huissier postérieur au décès, ne disparaît pas de l'actif de la succession. Page 53

Le sort de cet immeuble après l'ouverture de la succession est indifférent. Les droits de succession sont en effet dus sur le patrimoine tel que celui-ci se présentait au jour du décès;

* les meubles corporels ou incorporels (argent liquide, comptes et avoirs bancaires - comptes courants ou à terme, livrets d'épargne dont il faut déclarer le montant au jour du décès -, mobilier, vaisselle, ustensiles de cuisine et autres objets de même nature, collections, voiture, moto, obligations, actions cotées ou non cotées, fonds publics, bijoux, vêtements, livres et tous objets à l'usage personnel du défunt, biens appartenant à une exploitation agricole - bétail, matériel, fruits de la terre, semences, ... -, biens appartenant à une entreprise industrielle - outils, machines premières et produits finis -, biens appartenant à un commerce tels les équipements et le stock). Bref, tous les biens dont il était propriétaire à titre personnel au moment de son décès.

Lorsqu'il s'agit du décès d'une personne mariée sous un régime en communauté, alors qu'il y a des actions ou des parts propres soit à cet époux soit à son conjoint, il faut tenir compte du fait que la communauté (ou le patrimoine commun) comprend tous les fruits provenant des biens propres des époux.

Si les actions ou parts sont propres à l'époux survivant - et ne sont donc pas déclarées -, le prorata de dividende de l'exercice en cours au jour du décès et le dividende de l'exercice écoulé dont la distribution viendrait à être décidée après le décès par l'assemblée générale, sont des biens communs dont la...

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