Poursuites et instances
| Auteur | Paul Vandenabeele |
| Occupation de l'auteur | Chroniqueur juridique , La Dernière Heure |
| Pages | 253-255 |
Page 253
Les recours introduits devant les cours, les tribunaux et les autres instances à partir du 1er janvier 1999 le seront suivant les dispositions en matière de procédure telles qu'elles sont modifiées par la loi du 15 mars 1999. les procédures pendantes au 31 décembre 1998 seront toutefois poursuivies et clôturées conformément aux règles en vigueur à cette date.
La solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception ou au recouvrement (c'est nouveau; loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses - IV) des droits de succession et de mutation par décès avant l'introduction des instances appartient au Ministre des finances ou au fonctionnaire délégué par lui (c'est nouveau).
Si après échanges de vues, le désaccord avec le ministre ou le fonctionnaire délégué par lui persiste sur une difficulté visée à...
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