Déclaration de succession

Auteur:Paul Vandenabeele
Occupation de l'auteur:Chroniqueur juridique , La Dernière Heure
Pages:95-119
SOMMAIRE

A.Obligations de déclarer B. Personnes tenues de déclarer - Bureau compétent 1. Décès d'un habitant du Royaume 2. Décès d'un non-habitant du Royaume 3. Lieu du dépôt de la déclaration C. Délai 1. Généralités 2. Point de départ 3. Calcul du délai D. Caractère définitif de la déclaration E. Forme et contenu F. Défaut de déclaration

 
TABLE DES MATIÈRES
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La déclaration de succession est une formalité fiscale qui doit permettre de calculer le montant des droits de succession dont chaque héritier est redevable pour sa part.

Les droits de succession et de mutation par décès n'ont pas de caractère périodique.

Ils ne sont dus qu'à la suite d'un événement bien déterminé : à la suite du décès d'une personne physique.

A Obligations de déclarer

Pour l'ensemble des trois Régions du pays, les droits de succession et de mutation par décès sont liquidés au vu d'une déclaration de succession (article 35).

En principe, ce que compose la masse successorale à taxer est connue par l'administration fiscale grâce à une déclaration de succession ou grâce à une déclaration de mutation par décès.

Celles-ci sont souvent préparées et déposées par un notaire au nom des ayants droit.

Mais attention, les parties peuvent très bien agir seules ou être épaulées, en cette matière, par d'autres professionnels. Page 96

Pour l'ensemble des trois Régions du pays, le dépôt de cette déclaration est obligatoire dans tous les cas où un bien est transmis dans les conditions prévues aux articles 1 à 14 (article 36).

Une déclaration de succession doit obligatoirement être déposée lors d'un décès d'un habitant du Royaume. Le contribuable (héritier ou légataire) doit lui-même déterminer les bases d'imposition au moyen d'une déclaration de succession.

Le dépôt de cette dernière est obligatoire lorsque le défunt a effectivement délaissé des biens ou lorsque, par une fiction légale, certains biens sont censés appartenir au défunt alors que, sur le plan du droit civil, ce dernier ne les possède plus.

Et s'il n'y a aucun impôt à payer et qu'il n'y a pas de transmission d'immeuble ?

Dans ce cas, il y a lieu de demander par une simple lettre au receveur de l'Enregistrement et des Domaines d'être dispensé d'une telle déclaration.

Quant à la déclaration de mutation, elle doit obligatoirement être déposée si une personne habitant l'étranger décède et possède un ou des immeubles situés en Belgique.

Ce document peut être rédigé dans une langue autre que celle du bureau où elle doit être déposée.

S'il échet, le receveur peut demander aux autorités de la traduire.

Comme la déclaration répond à une obligation fiscale, elle ne peut avoir d'effets que sur le plan fiscal.

L'exécution de cette obligation n'entraîne pas, par elle-même, acceptation de la succession ou du legs; il en est de même du paiement de l'impôt successoral, même s'il a lieu avec des fonds provenant de la succession. Page 97

Attention, il y a aussi une obligation de déposer une déclaration complémentaire à une des déclarations énoncées ci-avant dans certaines situations.

L'autorisation doit, entre autre, être sollicitée, sous certaines conditions, par tout établissement public ou d'utilité publique (commune, ...) pour la totalité des legs faits pour une association sans but lucratif (ASBL) et dépassant 100.000 euros (si ce sont des legs de sommes ou de meubles).

Pour l'ensemble des trois Régions du pays, il y a lieu de déposer une nouvelle déclaration :

1º dans le cas d'un legs soumis à autorisation ou approbation, fait à une personne morale, lorsqu'intervient l'autorisation ou l'approbation, si à ce moment les droits n'ont pas encore été payés;

2º quand, postérieurement à l'ouverture de la succession, la consistance active de celle-ci est augmentée, soit par suite de l'arrivée d'une condition ou de tout autre événement, soit par suite de la reconnaissance du droit de propriété du défunt sur des biens possédés par un tiers, soit par suite de la solution d'un litige, à moins que l'augmentation d'actif ne soit la conséquence d'une résolution provenant de l'inexécution par les héritiers, légataires ou donataires, des conditions d'un contrat.

En cas de survenance d'un événement prévu à l'art. 37, 2º C. succ., le délai pour le dépôt d'une nouvelle déclaration court, s'il s'agit d'un droit litigieux, à compter de la date du jugement, nonobstant opposition ou appel, indépendamment du fait que l'exécution provisoire du jugement ait été prononcée ou non.

D'autre part, lorsqu'une personne, mariée sous l'ancien régime de la communauté légale, a recueilli avec d'autres une succession comprenant à la fois des meubles et des immeubles, il existe en droit civil une controverse quant à la question de savoir ce qui entre en communauté et ce qui reste propre à l'époux héritier. Page 98

L'administration respecte l'interprétation adoptée par les héritiers pour le règlement de leurs intérêts civils. Dans une première opinion, il faut tenir compte des droits de l'époux dans chacun des biens composant la succession, sans tenir compte du partage ultérieur; dans une autre opinion, il faut s'en tenir, par application de l'article 883 du Code civil, à la situation résultant du partage.

Dans cette dernière conception, le partage de la première succession qui intervient après le décès de l'héritier ou de son conjoint doit être considéré comme un événement nouveau fixant la consistance de la seconde succession au sens de l'article 37, 2º.

De même, lors du décès d'une femme mariée sous un régime de communauté, le montant restant dû sur la somme empruntée par les deux époux, en vue de l'acquisition d'un immeuble commun, peut être déduit de l'actif de la communauté (ou du patrimoine commun) nonobstant la circonstance que, lors de l'emprunt, le mari avait souscrit sur sa tête, au profit du créancier, une assurance-vie temporaire à capital décroissant garantissant le montant restant dû sur le prêt au décès du souscripteur.

Si, lors du décès ultérieur du mari, l'emprunt n'est pas entièrement remboursé et si, par conséquent, l'assurance a effet, les héritiers de la femme doivent, par application de l'article 37, 2º déposer une nouvelle déclaration faisant apparaître l'augmentation, au décès de la femme de l'actif net de la communauté (ou du patrimoine commun) à concurrence de la partie de la dette qui s'est éteinte, lors du décès du mari, par le jeu de l'assurance;

  1. quand survient un changement dans la dévolution de l'hérédité. En effet, lorsque survient une modification dans la dévolution successorale, il faut déposer une déclaration complémentaire l'indiquant.

    Lorsque l'Etat a obtenu l'envoi en possession des biens d'une succession en déshérence et qu'il se présente ensuite un héritier dont les droits sur la succession ont été reconnus par une décision administrative ou judiciaire, cette décision doit être considérée comme un événement qui emporte un changement dans la dévolution au sens des articles 37, 3º et 135, 5º. Page 99

    Dans cette hypothèse, l'héritier est tenu au dépôt d'une nouvelle déclaration indiquant la valeur des biens à la date du changement dans la dévolution; le point de départ du délai pour le dépôt de cette déclaration et, éventuellement, du délai pour le paiement des droits, est également la date du changement dans la dévolution;

  2. en cas d'accroissement ou de réversion de propriété, d'usufruit ou de tout autre droit temporaire ou viager provenant d'une disposition à cause de mort, prise par le défunt.

    En effet, lorsqu'une clause du testament du défunt stipule qu'un droit est exercé par plusieurs individus successivement et qu'apparaît cette transmission d'un bénéficiaire à l'autre, une déclaration complémentaire doit être déposée dès la seconde transmission;

    5º en cas de cessation d'usufruit rendant exigible un droit de succession tenu en suspens du chef de la nue-propriété en vertu de l'article 79, lorsque l'héritier nu-propriétaire ou ses ayants cause parviennent à la jouissance du plein domaine par le décès de l'usufruitier ou par l'expiration du terme fixe ou incertain pour lequel l'usufruit a été constitué.

    Une déclaration complémentaire au décès de l'usufruitier ou au terme de l'usufruit doit, en effet, également être déposée lorsque le nu-propriétaire a demandé de suspendre le paiement de ses droits jusqu'au terme de l'usufruit;

    6º en cas de fidéicommis, lorsque les biens grevés de la charge de restitution passent à l'appelé (article 37).

    En effet, lorsqu'une clause du testament du défunt stipule qu'un droit est exercé par plusieurs individus successivement et qu'apparaît cette transmission d'un bénéficiaire à l'autre, une déclaration complémentaire doit être déposée dès la seconde transmission.

    Si, après le décès, une décision du directeur régional des contributions directes accorde un dégrèvement d'impôts directs payés par le défunt, cette décision est à considérer comme un événement nouveau augmentant la consistance active de la succession. Page 100

    Le délai pour le dépôt de la nouvelle déclaration court à compter de la date de la décision.

B Personnes tenues de déclarer - Bureau compétent
1. Décès d'un habitant du Royaume

Pour l'ensemble des trois Régions du pays, la déclaration de succession doit être déposée :

1º en cas de décès d'un habitant du Royaume : par les héritiers, légataires et donataires universels, à l'exclusion de tous autres légataires ou donataires, au bureau des droits de succession (bureau du receveur de l'enregistrement et des domaines) dans le ressort duquel le défunt avait son dernier domicile fiscal.

Ce dernier est l'endroit où le défunt avait établi son habitation effective, réelle, permanente, ainsi que sa famille, son centre d'activité et le siège de ses affaires ou occupations.

Il ne correspond pas nécessairement avec le domicile légal qui est, en principe, celui où une personne a déclaré à la commune son intention d'établir son principal établissement.

En effet, ce document doit être déposé par tous les héritiers...

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