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Moyens de preuve

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Vincent
AuteurPaul Vandenabeele
Occupation de l'auteurChroniqueur juridique , La Dernière Heure
Pages229-236

Page 229

A Moyens de preuve de droit commun

Indépendamment des modes de preuve et des moyens de contrôle spécialement prévus par le présent code, l'Administration est autorisée à prouver selon les règles et par tous moyens de droit commun, témoins et présomptions compris, à l'exception du serment, et, en outre, par les procès-verbaux de ses agents, toute contravention aux dispositions du présent code et tout fait quelconque qui établit ou qui concourt à établir l'exigibilité d'un droit ou d'une amende.

Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

Ils seront notifiés aux intéressés dans le mois de la constatation de la contravention.

Cette notification peut avoir lieu par lettre recommandée à la poste.

Le dépôt du pli à la poste vaut notification à compter du lendemain (article 105). Page 230

Les contre-lettres ne sont pas opposables à l'Etat, en tant qu'elles auraient pour effet de diminuer l'actif ou d'augmenter le passif de la succession.

Le paragraphe 2 de l'article 18 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est applicable mutatis mutandis (article 106).

B Moyens spéciaux de preuve

Lorsque la succession d'un habitant du Royaume comprend la propriété, en tout ou en partie, d'un fonds de commerce, le fonctionnaire de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines a le droit, moyennant l'autorisation du directeur général, d'exiger la production, sans déplacement, des livres de commerce, inventaires et bilans et d'y puiser tous renseignements utiles.

En cas d'instance entre l'Etat et les héritiers, la communication en justice desdits livres et pièces ne peut être refusée (article 107).

La demande des droits de succession et de mutation par décès, ainsi que des amendes pour défaut de déclaration ou pour omission de biens meubles et immeubles, est, jusqu'à preuve contraire, suffisamment établie par les actes de propriété, passés par le défunt à son profit ou à sa requête.

Toutefois, à l'égard des biens meubles auxquels s'applique l'article 2279 du Code civil, la présomption légale établie par l'alinéa qui précède n'existe qu'à la condition que les actes ne Page 231 remontent pas à plus de trois ans avant le décès; dans le cas contraire, l'existence desdits actes ne peut être invoquée par l'Administration que comme élément de présomption, conformément à l'article 105 (article 108).

Il existe également, jusqu'à preuve contraire, une présomption légale de propriété pour la demande des droits de succession et de mutation par décès et des amendes, dans les cas suivants :

1º quant aux immeubles, lorsqu'ils sont inscrits au rôle de la contribution foncière au nom du défunt et lorsque des paiements ont...

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