Annexes

AuteurPaul Vandenabeele
Occupation de l'auteurChroniqueur juridique , La Dernière Heure
Pages261-276

Page 261

Modèles de déclaration de succession, de mutation par décès et déclaration annuelle d'A S.B.L

Suite à l'arrêté ministériel du 9 mars 2000, les formulaires 187, 1872, 1873 et 1874 doivent être mis gratuitement à disposition des contribuables.

* Le formulaire 187 : la déclaration de succession.

* Le formulaire 1872 : la déclaration de mutation par décès.

* Le formulaire 1873 : la déclaration de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession.

* Le formulaire 1874 qui sert de feuille intercalaire des formulaires...

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