Annexes
| Auteur | Paul Vandenabeele |
| Occupation de l'auteur | Chroniqueur juridique , La Dernière Heure |
| Pages | 261-276 |
Page261
Suite à l'arrêté ministériel du 9 mars 2000, les formulaires 187, 1872, 1873 et 1874 doivent être mis gratuitement à disposition des contribuables.
* Le formulaire 187 : la déclaration de succession.
* Le formulaire 1872 : la déclaration de mutation par décès.
* Le formulaire 1873 : la déclaration de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession.
* Le formulaire 1874 qui sert de feuille intercalaire des formulaires...
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