Annexes

Auteur:Paul Vandenabeele
Occupation de l'auteur:Chroniqueur juridique , La Dernière Heure
Pages:261-276
SOMMAIRE

Modèles de déclaration de succession, de mutation par décès et déclaration annuelle d'A.S.B.L.

 
TABLE DES MATIÈRES
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Modèles de déclaration de succession, de mutation par décès et déclaration annuelle d'A S.B.L

Suite à l'arrêté ministériel du 9 mars 2000, les formulaires 187, 1872, 1873 et 1874 doivent être mis gratuitement à disposition des contribuables.

* Le formulaire 187 : la déclaration de succession.

* Le formulaire 1872 : la déclaration de mutation par décès.

* Le formulaire 1873 : la déclaration de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession.

* Le formulaire 1874 qui sert de feuille intercalaire des formulaires précités en cas de manque de place.

Ces divers formulaires se présentent sous la forme d'un cahier de quatre pages. Pour faciliter l'usage de moyens modernes, le nouvel arrêté prévoit la possibilité de découper en deux, verticalement, les formulaires mis à disposition par l'Administration.

Outre le découpage en deux précité, les déposants peuvent utiliser du papier qu'ils acquièrent dans le commerce à la condition que :

* le grammage minimum du papier soit de 80gr/mf2 ;

* le format (A4), les mentions pré-imprimées et la mise en forme du formulaire soient conformes au modèle concerné joint en annexe de l'arrêté (formulaire 187 existant) Page 262

Les formulaires 187, 1872 et 1873 prévus sur ce site comprennent deux feuillets A4. Si cela n'est pas suffisant, la suite de la déclaration doit être rédigée sur des formulaires 1874. Ces formulaires doivent être imprimés recto et verso. Si ce n'est pas le cas, seules les pages présentant la plus grande marge à droite peuvent être...

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