Annexes

Suite à l'arrêté ministériel du 9 mars 2000, les formulaires 187, 187², 187³ et 187⁴ doivent être mis gratuitement à disposition des contribuables.

* Le formulaire 187 : la déclaration de succession.

* Le formulaire 187² : la déclaration de mutation par décès.

* Le formulaire 187³ : la déclaration de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession.

* Le formulaire 187⁴ qui sert de feuille intercalaire des formulaires précités en cas de manque de place.

Ces divers formulaires se présentent sous la forme d'un cahier de quatre pages. Pour faciliter l'usage de moyens modernes, le nouvel arrêté prévoit la possibilité de découper en deux, verticalement, les formulaires mis à disposition par l'Administration.

Outre le découpage en deux précité, les déposants peuvent utiliser du papier qu'ils acquièrent dans le commerce à la condition que :

* le grammage minimum du papier soit de 80gr/mf² ;

* le format (A4), les mentions pré-imprimées et la mise en forme du formulaire soient conformes au modèle concerné joint en annexe de l'arrêté (formulaire 187 existant) Page 262

Les formulaires 187, 187² et 187³ prévus sur ce site comprennent deux feuillets A4. Si cela n'est pas suffisant, la suite de la déclaration doit être rédigée sur des formulaires 187⁴. Ces formulaires doivent être imprimés recto et verso. Si ce n'est pas le cas, seules les pages présentant la plus grande marge à droite peuvent être...