Exemptions
| Auteur | Paul Vandenabeele |
| Occupation de l'auteur | Chroniqueur juridique , La Dernière Heure |
| Pages | 157-166 |
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Différentes exonérations existent sous forme d'abattements et de réductions des droits de succession.
Ces nombreuses réductions et exemptions prévues présentent des modalités différentes selon les Régions.
C'est ce que nous allons voir ici.
En Région wallonne, est exempt du droit de succession :
1º ce qui est recueilli par un héritier en ligne directe appelé légalement à la succession, ou entre époux, ou entre cohabitants légaux visés à l'article 48 :
- à concurrence d'un montant de 12.500,00 euros;
- à concurrence d'un montant supplémentaire de 12.500,00 euros, lorsque la part nette recueillie par cet ayant droit n'excède pas 125.000,00 euros.
Le montant total exempté est augmenté, en faveur des enfants du défunt qui n'ont pas atteint l'âge de vingt et un ans, de 2.500,00 euros pour chaque année entière restant à courir jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de vingt et un ans et, en faveur du conjoint ou du cohabitant légal survivant, Page 158 de la moitié des abattements supplémentaires dont bénéficient ensemble les enfants communs. Le montant total exempté, éventuellement augmenté, est imputé par priorité sur les tranches successives de la part nette dans un bien immeuble visé par le tarif spécifique de l'article 60ter, en commençant par la plus basse, le solde étant éventuellement imputé sur les tranches successives de la part nette dans les autres biens soumis au tarif normal de l'article 48, tableau I, en commençant par la plus basse.
La Cour d'arbitrage annule l'article 1er du décret de la Région wallonne du 22 octobre 2003 modifiant les articles 48 et 54 du Code des droits de succession en ce qu'il porte au-delà de 80 % le taux des droits de succession.
2º ce qui est recueilli par tous autres héritiers, légataires ou donataires dans les successions dont le montant net ne dépasse pas 620,00 EUR (article 54) .
Il n'y a donc pas d'abattement pour ce qui est recueilli dans la succession d'un non-habitant du Royaume.
Pour déterminer si l'émolument imposable de l'ayant droit dépasse ou non 125.000 EUR, la valeur de sa part doit être calculée dans l'actif net. Le cas échéant, il faut y ajouter la valeur des biens qui, dans son chef, sont réputés appartenir à la succession en vertu d'une disposition de fiction (voir autre partie de cet ouvrage).
L'abattement ordinaire ou majoré est calculé sur la part recueillie par les héritiers en ligne directe, sans distinction entre les héritiers de la ligne ascendante et ceux de la ligne descendante.
Afin de bénéficier de l'abattement ordinaire ou majoré et de l'abattement supplémentaire, l'héritier en ligne directe doit être appelé légalement à la succession.
Et afin de bénéficier de l'abattement ou de l'abattement supplémentaire, il faut être héritier en ligne directe (être donc bénéficiaire du tarif en ligne directe).
Les abattements et abattements supplémentaires bénéficient également aux enfants adoptés plénièrement et à leur descendants et aux enfants adoptés par adoption simple et, si ces enfants sont assimilés à des enfants en vertu de l'article 52 -2, à leurs descendants. Page 159
En Région bruxelloise, est exempt du droit de succession :
1º ce qui est recueilli par un héritier en ligne directe appelé légalement à la succession ou entre époux, à concurrence de la première tranche de 15.000 euros. Cet abattement est augmenté, en faveur des enfants du défunt qui n'ont pas atteint l'âge de vingt et un ans, de 2.500 euros pour chaque année entière restant à courir jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de vingt et un ans et, en faveur du conjoint survivant, de la moitié des abattements supplémentaires dont bénéficient ensemble les enfants communs;
2º ce qui est recueilli par tous autres héritiers, légataires ou donataires dans les successions dont le montant net ne dépasse pas 1.250 euros (article 54).
Quant à la Région flamande, il est prévu que ce qui est recueilli par une personne handicapée est exempt, au taux du tarif applicable du droit de succession ou du droit de mutation par décès, à...
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