Préambule
| Auteur | Paul Vandenabeele |
| Occupation de l'auteur | Chroniqueur juridique , La Dernière Heure |
| Pages | 11-12 |
Page 11
Matière complexe et formaliste que celle traitant des droits de succession ou de mutation.
En effet, tout ce qui concerne ces droits reste un domaine compliqué aux multiples facettes, et c'est utile de les aborder puisque cet impôt a subi de nombreuses modifications au cours des dernières années.
Les plus récentes proviennent de la loi du 9 mai 2007 modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès, de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses ainsi que de la loi-programme du 27 décembre 2006.
Par ces quelques pages et sans aucune prétention de vouloir remplacer les services du notaire, ce guide se veut pratique, précis, rédigé en termes aussi simples...
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