Pénalités

Auteur:Paul Vandenabeele
Occupation de l'auteur:Chroniqueur juridique , La Dernière Heure
Pages:237-245
SOMMAIRE

A. Amendes fiscales B. Peines correctionnelles

 
TABLE DES MATIÈRES
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Page 237

A Amendes fiscales

Lorsqu'une personne a commis plusieurs contraventions, elle doit cumulativement les amendes établies pour chacune d'elles (article 123/1).

Lorsque le dernier jour du délai prévu pour l'exécution d'une formalité ou pour un paiement est un jour de fermeture des bureaux, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour d'ouverture des bureaux qui suit l'expiration du délai (article 123/2).

Toute personne en retard de déposer la déclaration encourt individuellement une amende de 25,00 EUR par mois de retard, tout mois commencé étant compté comme entier.

Le total de ces amendes ne peut être supérieur au dixième des droits dus par le contrevenant, ni être inférieur à 25,00 EUR.

Dans le cas où la déclaration omise a rapport à une succession ou à un objet non passibles de droits, il est dû une amende de Page 238 25,00 EUR par chaque contrevenant, quinze jours après que celui-ci a été mis en demeure, par lettre recommandée à la poste, de déposer la déclaration (article 124).

L'héritier, légataire ou donataire en retard de payer des droits dus sur une déclaration déposée ou une transaction acceptée encourt, si le paiement de l'impôt n'est pas effectué dans les quinze jours de la signification de la contrainte décernée à sa charge, une amende égale au dixième des droits dus (article 125).

L'héritier, légataire ou donataire qui a omis de déclarer des immeubles situés en Belgique ou des rentes et créances inscrites dans les registres tenus en Belgique par les conservateurs des hypothèques acquitte, outre les droits, une somme égale à titre d'amende.

Lorsque l'omission porte sur d'autres biens, l'amende est égale à deux fois les droits (article 126).

Par arrêt nº 32/99 du 17 mars 1999, la Cour d'arbitrage dit pour droit :

«- Interprété comme n'autorisant pas le juge, saisi d'une opposition à contrainte ou d'une demande de levée d'une saisie conservatoire fondée sur pareille contrainte, à exercer sur la décision d'infliger une amende fiscale d'omission un contrôle de pleine juridiction, l'article 126, alinéa 2, du Code des droits de succession viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

- Interprété comme autorisant le juge saisi d'une opposition à contrainte ou d'une demande de levée d'une saisie Page 239 conservatoire fondée sur pareille contrainte, à exercer sur la décision d'infliger une amende fiscale d'omission un contrôle de pleine juridiction, l'article 126, alinéa 2, du Code des droits de succession ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution».

Lorsqu'il est reconnu que la valeur déclarée de biens sujets à l'expertise prévue par l'article 111 est insuffisante et que l'insuffisance est équivalente ou supérieure au huitième du total des évaluations des biens contrôlés, telles qu'elles sont énoncées dans la déclaration, il est dû une amende égale aux droits supplémentaires.

Lorsqu'il s'agit, au contraire, de biens non sujets à l'expertise et qu'il est constaté que leur valeur n'a pas été déclarée conformément aux dispositions du présent code, l'impôt doit être acquitté sur le montant de l'insuffisance; en outre, il est encouru une amende...

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