Restitution des droits

AuteurPaul Vandenabeele
Occupation de l'auteurChroniqueur juridique , La Dernière Heure
Pages247-248

Page 247

Les droits de succession et de mutation par décès, les intérêts et les amendes acquittés sont sujets à restitution :

1º lorsque la loi a été mal appliquée;

2º lorsque l'existence de dettes rejetées pour défaut de justifications est établie dans les deux ans du paiement de l'impôt (article 134).

Moyennant le dépôt d'une déclaration indiquant le fait donnant lieu à la restitution, les droits, intérêts et amendes sont restituables :

1º lorsque, dans le cas de l'article 3, l'existence de l'absent vient à être légalement prouvée;

2º lorsque, dans le cas de l'article 17, les pièces justificatives qui y sont prévues, ont été déposées chez le receveur, dans les deux ans du paiement de l'impôt effectué dans le...

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