Restitution des droits
| Auteur | Paul Vandenabeele |
| Occupation de l'auteur | Chroniqueur juridique , La Dernière Heure |
| Pages | 247-248 |
Page247
Les droits de succession et de mutation par décès, les intérêts et les amendes acquittés sont sujets à restitution :
1º lorsque la loi a été mal appliquée;
2º lorsque l'existence de dettes rejetées pour défaut dejustifications est établie dans les deux ans du paiement del'impôt (article 134).
Moyennant le dépôt d'une déclaration indiquant le fait donnant lieu à la restitution, les droits, intérêts et amendes sont restituables :
1º lorsque, dans le cas de l'article 3, l'existence de l'absent vient à être légalement prouvée;
2º lorsque, dans le cas de l'article 17, les pièces justificatives qui y sont prévues, ont été déposées chez le receveur, dans les deux ans du paiement de l'impôt effectué dans le...
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