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Restitution des droits

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Vincent
AuteurPaul Vandenabeele
Occupation de l'auteurChroniqueur juridique , La Dernière Heure
Pages247-248

Page 247

Les droits de succession et de mutation par décès, les intérêts et les amendes acquittés sont sujets à restitution :

1º lorsque la loi a été mal appliquée;

2º lorsque l'existence de dettes rejetées pour défaut de justifications est établie dans les deux ans du paiement de l'impôt (article 134).

Moyennant le dépôt d'une déclaration indiquant le fait donnant lieu à la restitution, les droits, intérêts et amendes sont restituables :

1º lorsque, dans le cas de l'article 3, l'existence de l'absent vient à être légalement prouvée;

2º lorsque, dans le cas de l'article 17, les pièces justificatives qui y sont prévues, ont été déposées chez le receveur, dans les deux ans du paiement de l'impôt effectué dans le Royaume;

3º lorsqu'il est prouvé qu'un bien meuble ou immeuble individuellement désigné a été porté par erreur à l'actif de la déclaration;

4º lorsque, postérieurement à l'ouverture de la succession la consistance de celle-ci est diminuée, soit par l'arrivée d'une condition ou de tout autre événement, soit par la solution d'un litige en suite d'un jugement passé en force de chose jugée ou d'une transaction, à moins que la diminution Page 248 d'actif ne soit la conséquence d'une résolution provenant de l'inexécution par les héritiers, légataires ou donataires, des conditions d'un contrat;

  1. lorsqu'il survient un changement dans la dévolution de l'hérédité de nature à diminuer le montant de l'impôt primitivement liquidé;

  2. lorsqu'il est établi qu'une erreur a été commise dans la déclaration :

a) quant au degré de parenté existant entre le défunt et ses héritiers, légataires ou donataires;

b) quant à la dévolution légale ou testamentaire de la succession;

c) quant à la qualité d'habitant du Royaume dans le chef du défunt;

7º lorsque, dans les cas prévus à l'article 49, l'intéressé parvient à établir...

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