Prescription
| Auteur | Paul Vandenabeele |
| Occupation de l'auteur | Chroniqueur juridique , La Dernière Heure |
| Pages | 249-251 |
Page 249
Il y a prescription pour la demande :
1º des droits, intérêts et amendes dus sur une déclaration, après deux ans à compter du jour du dépôt de la déclaration;
2º de l'action en expertise de biens sujets à pareil contrôle et des droits, intérêts et amendes en cas d'insuffisance d'évaluation desdits biens, après deux ans; des droits, intérêts et amendes en cas d'insuffisance d'évaluation de biens non sujets à l'expertise, après dix ans; le tout à compter du jour du dépôt de la déclaration;
3º des droits, intérêts et amendes dus en cas d'absence de déclaration, ou d'omission de biens dans la déclaration, après dix ans à compter du jour où le délai fixé pour le dépôt de la déclaration par l'article 40 est expiré.
Si l'irrégularité porte sur un immeuble situé en Belgique ou sur des rentes et créances inscrites dans les registres tenus en Belgique par les conservateurs des hypothèques, ce délai est réduit à cinq ans.
En cas de décès en pays étranger, la prescription ne court que du jour de l'inscription de l'acte de décès aux registres de l'état civil du Royaume...
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- Préambule
- Évaluation de l' actif imposable
- Passif admissible
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- Déclaration de succession
- Tarif des droits
- Exemptions
- Réductions
- Liquidation des droits
- Paiement des droits et amendes
- Garanties de l'Etat
- Obligations imposées à des tiers en vue d' assurer la juste perception des droits de succession dus par suite du décès d' habitants du royaume
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- Restitution des droits
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- Poursuites et instances
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