Obligations imposées à des tiers en vue d' assurer la juste perception des droits de succession dus par suite du décès d' habitants du royaume

Auteur:Paul Vandenabeele
Occupation de l'auteur:Chroniqueur juridique , La Dernière Heure
Pages:219-227
 
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Les Administrations et les établissements publics, les fondations d'utilité publique et les fondations privées, toutes associations ou sociétés ayant en Belgique leur principal établissement, une succursale ou un siège quelconque d'opérations, ne peuvent, après le décès d'un habitant du Royaume titulaire d'une inscription ou d'un titre nominatif, en opérer le transfert, la mutation, la conversion ou le paiement qu'après avoir informé le fonctionnaire de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines désigné à cette fin, de l'existence de l'inscription ou du titre nominatif appartenant au défunt.

Lorsque le titulaire d'une inscription ou d'un titre nominatif en demande le transfert, la mutation, la conversion ou le paiement après le décès de son conjoint, il doit porter ce décès à la connaissance de l'organisme en cause et celui-ci ne peut satisfaire à la demande qu'après avoir informé le fonctionnaire compétent de l'existence de l'inscription ou du titre dont le demandeur était titulaire au jour du décès de son conjoint.

Si, après le décès du conjoint du titulaire d'une inscription ou d'un titre nominatif, et dans l'ignorance de ce décès, l'organisme en cause a effectué un transfert, une mutation, Page 220 une conversion ou un paiement, il est tenu, dès qu'il a connaissance dudit décès, d'informer le fonctionnaire compétent de l'existence de l'inscription ou du titre au jour du décès.

Cette disposition est également applicable si un transfert, une mutation, une conversion ou un paiement a été effectué à la demande du mandataire ou du représentant légal du titulaire de l'inscription, après la mort et dans l'ignorance de la mort du mandant ou de l'incapable.

Dans ces hypothèses, le mandataire ou le représentant légal de l'incapable doit, dès qu'il a connaissance du décès du mandant ou de l'incapable, en informer l'organisme en cause, qui est tenu, dès lors, de remettre au fonctionnaire compétent l'information visée à l'alinéa précédent (article 96).

Les Administrations et les établissements publics, les fondations d'utilité publique et les fondations privées, toutes associations ou sociétés ayant en Belgique leur principal établissement, une succursale ou un siège quelconque d'opérations, les banquiers, les agents de change, les agents de change correspondants, les agents d'affaires et les officiers publics ou ministériels qui sont détenteurs ou débiteurs, de quelque chef que ce soit, de titres, sommes ou valeurs revenant à un héritier, légataire, donataire ou autre ayant droit par suite du décès d'un habitant du Royaume, ne peuvent en opérer la restitution, le paiement ou le transfert qu'après avoir remis au fonctionnaire de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines désigné à cette fin, la liste certifiée sincère et véritable des titres, sommes ou valeurs.

L'alinéa 1er est applicable aux sommes, rentes ou valeurs qui sont acquises à une date postérieure au décès en vertu d'une stipulation faite par le défunt dans un contrat conclu par lui.

Les dispositions de l'article 96, alinéas 2, 3 et 4, sont applicables à la restitution, au paiement ou au transfert des titres, sommes, rentes ou valeurs visés par le présent article (article 97). Page 221

Lorsqu'il s'agit de choses confiées à l'un des détenteurs visés à l'article 97 dans un coffre fermé, pli ou colis cacheté, le coffre, le pli ou le colis ne peuvent être restitués aux ayants droit ou transférés en leur nom, après le décès du déposant ou de son conjoint, qu'après avoir été ouverts en présence du détenteur, afin de permettre à celui-ci de dresser la liste prescrite par le même article.

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