June 14, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 16 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 02 et le programme 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- 24 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel ou qui ont une carrière longue, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 153 (1)
- 24 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'intervention dans les frais de déplacement (1)
- 24 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans (métiers lourds) (1)
- 24 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la neutralisation de l'index négatif (1)
- 12 MAI 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, relatif au pécule de vacances
- 24 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, concernant l'exécution de l'accord sectoriel 2021-2022, volet régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC) - disponibilité adaptée 2021-2022 (1)
- 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2013 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant n'utilisant pas de sillons et l'arrêté royal du 9 juillet 2013 déterminant les exigences applicables au personnel de sécurité. - Traduction allemande
- 24 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative au pouvoir d'achat dans le cadre de l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (1)
Autres arrêtés
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 5 mai 2022, qui produit ses effets le 1er juin 2022, Madame Marie D.C. FONTAINE, attaché auprès du Service public fédéral Finances
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 12 mai 2022, qui produit ses effets le 1er juin 2022, Madame Fatima BOUCHAHROUF, attaché auprès du Service public fédéral Finances
- Commune d'Auderghem. - Titre de Bourgmestre-honoraire Par arrêté ministériel du 20 avril 2022
- Consulats étrangers en Belgique Le 22 octobre 2021
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 20 mai 2022, qui produit ses effets le 1er juin 2020, Monsieur Gauthier GEVENOIS, attaché auprès du Service public fédéral Finances
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 27 avril 2022, qui produit ses effets le 1er mai 2022, Monsieur Dirk L.P. VANDERSTAPPEN
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 25 avril 2022, qui produit ses effets le 1er mai 2022, Madame Helga AERTS, attaché auprès du Service public fédéral Finances
- Personnel. - Démission Par arrêté royal du 25 avril 2022, démission de ses fonctions est accordée à Monsieur Olivier GREGOIRE, agent de l'Etat au Service public fédéral Santé publique
- Désignation Par arrêté royal du 4 novembre 2020, Jean-Paul GABRYS est désigné à la fonction de management Directeur général santé et travail au Service public fédéral Santé publique