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12 MAI 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, relatif au pécule de vacances

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 `relative aux institutions bruxelloises', l'article 79, § 1er ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2021;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, donné le 24 mars 2022 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour le Budget, donné le 24 mars 2022 ;

Vu le rapport d'évaluation réalisé le 24 mars 2022 conformément à l'article 4, § 3, de l'ordonnance du 23 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune ;

Vu le test "gender" effectué le 24 mars 2022 en application de l'article 3, 2°, de l'ordonnance du 16 mai 2014 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune;

Vu le protocole d'accord n° 2022/26 du Comité de Secteur XV du 9 mars 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 1er avril 2022, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu...

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