March 04, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 5 MAI 2019. - Loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante. - Traduction allemande d'extraits
- 7 AVRIL 2019. - Loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016 (1)
- 16 FEVRIER 2022. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 (1)
- 4 JUIN 2021. - Loi modifiant l'article 16bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les donateurs. - Traduction allemande
- 20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
- 9 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données personnelles. - Traduction allemande
- 16 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le plan de personnel pour l'année 2021 de Bruxelles Environnement. - Erratum
- 3 FEVRIER 2022. - Arrêté Gouvernement wallon du modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19. - Erratum
- 12 JUILLET 2016. - Arrêté royal concernant le transport des matières explosibles par route ou par chemin de fer. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
Autres arrêtés
- 10 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'Aide médicale urgente pour la province du Brabant Wallon
- Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire pour les entreprises forestières Par arrêté du Directeur général du 1er
- 17 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la composition des Instances bassins créées par l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 avril 2021, M. Van Hamme G., juge de paix du canton d'Uccle, est autorisé à continuer d'exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept ans
- Pouvoirs locaux ARLON. - Un arrêté ministériel du 10 janvier 2022 approuve la délibération du 18 novembre 2021 par laquelle le conseil communal d'Arlon décide d'apporter des modifications
- Notariat Par arrêté royal du 28 janvier 2021,entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur et au plus tard le 26 juin 2022, est acceptée à sa demande
- Comité de gestion de la plate-forme eHealth Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 21 février 2022 qui produit ses effets le 1er janvier 2022: - démission honorable
- 17 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Chambre de l'emploi et de la formation créée par l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi
- 3 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 4960 Malmedy
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Promotion d'un conseiller pharmacien-inspecteur Par arrêté royal du 21 février 2022