3 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 4960 Malmedy

Par arrêté ministériel du 3 décembre 2021, la Direction des Routes de Verviers est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation, en vue d'élargissement de l'accotement, à 4960 Malmedy, repris en emprises ci-annexées et au plan d'expropriation E/62d/152.1.0909 ;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours...

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