October 12, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 20 SEPTEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005
- 29 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal portant huitième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses
- Extrait de l'arrêt n° 114/2021 du 16 septembre 2021 Numéro du rôle : 7015 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris
- 24 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant approbation du Code technique pour l'exploitation, la surveillance, l'entretien et les inspections des installations de transport par canalisations
- 1er OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant à l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public dans le cadre du relogement des ménages sinistrés suite aux inondations du mois de juillet 2021
- 24 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant approbation du Code technique relatif à l'analyse de risque pour les installations de transport de produits inflammables et oxydants
- 28 SEPTEMBRE 2021. - Décision d'autorisation d'importation et d'utilisation de la combinaison du Bamlanivimab et de l'Etesevimab pour le traitement de la COVID-19. - Erratum
- 29 AOUT 2021. - Arrêté royal portant exécution des articles 2, §§ 2 et 3, alinéa 2, 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 1er, alinéa 1er, de cette même loi
- 28 SEPTEMBRE 2021. - Décision d'autorisation d'importation et d'utilisation du Sotrovimab pour le traitement de la COVID-19. - Erratum
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 4 octobre 2021, page 105066, ligne 39, il convient de lire : « M Clarke M. »; La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat
- 22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 17 décembre 2020 désignant les membres effectifs et les membres suppléants de la Plateforme de concertation en matière d'emploi
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 21 septembre 2021 Madame Eurydice FONDAIRE est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au titre d'attachée, à partir du 1er septembre 2021
- 22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 2016 nommant les membres de la Commission d'agrément compétente pour le congé-éducation payé auprès du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale
- Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 24 décembre 2019
- 21 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant les annexes I et II à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et modifiant certaines dénominations botaniques de plantes
- Pouvoirs locaux INTERCOMMUNALE AIEG. - Un arrêté ministériel du 2 août 2021 approuve les comptes 2020 de la SCRL A.I.E.G. votés en séance de l'Assemblée générale Ordinaire du 25 juin 2021. {abra}
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 29 septembre 2021, sont nommées
- 8 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 26 novembre 2020 portant désignation des membres du Comité de gestion de l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone