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24 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant approbation du Code technique relatif à l'analyse de risque pour les installations de transport de produits inflammables et oxydants

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Energie,

Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 17, § 2, alinéa 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2017 portant approbation du Code technique relatif à l'analyse de risque pour les installations de transport de produits inflammables et oxydants;

Vu la proposition par l'ASBL FETRAPI, représentant plusieurs titulaires d'une autorisation de transport, de nouveau Code technique relatif à l'analyse de risque pour les installations de transport de produits inflammables et oxydants, introduite en date du 12 janvier 2021;

Vu la communication à la Commission européenne, le 4 février 2021 (notification 2021/0067/B), en application de l'article 5, paragraphe 1er, de la Directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 avril 2021;

Vu l'avis de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, donné le 28 avril 2021;

Vu l'avis 69.0902/1/V du Conseil d'Etat, donné le 23 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté...

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