February 04, 2021

Lois, décrets, ordonnances et règlements

20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven', relative à la prime syndicale dans les sociétés d'initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale agréées par la Région wallonne (1)

28 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études supérieures ainsi que les conditions de leur octroi

20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven », relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport dans les sociétés d'initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale agréées par la Région wallonne (1)

15 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant exécution partielle, en matière d'Internationalisation des entreprises, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution du chapitre 1er du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

17 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 novembre 2017 relatif à l'aide complémentaire à l'investissement dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles, ainsi qu'à l'investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois

8 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 2019 fixant les modalités relatives à la méthodologie de projet et au groupe de pilotage de projet dans le cadre de l'accessibilité de base

30 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside ' Covid-19 » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale. - Avis rectificatif

20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven', relative à la prime de fin d'année dans les sociétés d'initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale agréées par la Région wallonne (1)

18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2019 relatif à la répartition du travail des commissaires du gouvernement dans le cadre du contrôle de l'enseignement supérieur et à certaines questions relatives au statut des commissaires du gouvernement

Autres arrêtés

22 DECEMBRE 2020. - Arrêté du conseil communal de Jurbise autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation d'une partie d'un bien immeuble, situé 3, rue du Moustier, à Jurbise

21 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des contrôleurs des engagements et des liquidations dans les organismes administratifs autonomes

Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 7 janvier 2021, qui produit ses effets le 1er février 2021, Madame Katia D.G. VAN OVERSTRAETEN

Environnement Par acte du 15 décembre 2020, M. LOUIS MESTRESSAT-CASSOU, sis rue de la Quemogne 47

Pouvoirs locaux AUBANGE. - Un arrêté ministériel du 23 novembre 2020 approuve la délibération du 19 octobre 2020 par laquelle le conseil communal d'Aubange décide d'abroger le règlement redevance

Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuant des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent

Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 10 décembre 2020, Monsieur Thomas JANS, est nommée agent de l'Etat dans la classe A2 au Régie des Bâtiments

Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 1er décembre 2020, Madame Adélaïde NYS, est nommée agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Economie, P.M.E.

Bruxelles-Prévention & Sécurité. - Admission au stage, nomination à titre définitif, démission et promotion Par arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2020