30 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside ' Covid-19 » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale. - Avis rectificatif

Au Moniteur belge n° 2021030068 du 19 janvier 2021 page 2513, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes :

Dans le préambule, il y a lieu de lire : "Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020, l'article 17 ; Vu la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin 2020, Vu la loi du 30 juin 2020...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT