May 28, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 5 MAI 2019. - Loi portant modification le Code pénal afin de favoriser les mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance inspirée par le racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la récidive en matière de discrimination (1)
- 7 MAI 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
- 17 DECEMBRE 2018. - Règlement contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2019
- 13 MAI 2019. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016 (1)
- 17 DECEMBRE 2018. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2018
- 15 MAI 2019. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés
- 3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à la Convention entre la République française, la Région flamande et la Région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique, signée à Bruxelles le 19 novembre 2018 (1)
- 2 MAI 2019. - Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation (1)
Autres arrêtés
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 28 avril 2019, qui produit ses effets le 1er novembre 2019, Monsieur Sven J. VAN DER BIEST
- 14 MAI 2019. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité scientifique pour l'observatoire et l'analyse des prix constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux
- 7 MAI 2019. - Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts
- 16 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015 fixant le siège social des zones de secours
- Personnel. - Fin mandat Par arrêté royale du 8 mai 2019, il est mis fin au mandat de directeur général N-1 de la Direction générale Emploi et marché de travail de Monsieur Jan VANTHUYNE
- 7 MAI 2019. - Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre francophone du Conseil fédéral des géomètres-experts
- 7 MAI 2019. - Arrêté royal portant nomination de trois membres conseillers et d'un membre conseiller suppléant du conseil d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des architectes
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 28 avril 2019, qui produit ses effets le 1er novembre 2019, Madame Liesbeth L. DEPREZ, attaché auprès du Service public fédéral Finances
- 1er AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du collège central de la stratégie et de la prospective de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles