April 23, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 29 MARS 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 2001 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Caisse de retraite supplémentaire' et en fixant les statuts (1)
- 5 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation des fréquences numériques de DAB+ sur les territoires de l'autre partie (1)
- 5 AVRIL 2019. - Décret relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande (1)
- 14 MARS 2019. - Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
- 5 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, signé à Tokyo le 17 juillet 2018 (1)
- 4 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique (1)
- 29 MARS 2019. - Décret relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services dans le Domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale (1)
- 29 MARS 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au CV formation/banque de données formations sectorielles (1)
- 5 AVRIL 2019. - Décret modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, en ce qui concerne l'obligation de sensibilisation et la politique préventive concernant l'exposition aux substances chimiques perturbant ou pouvant perturber le fonctionnement hormonal normal de l'organisme humain (1)
Autres arrêtés
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 1er juin 2018, M. Hans DEPUYDT, est promu par avancement à la classe supérieure dans la classe A2, avec le titre d'Attaché à la Régie des Bâtiments
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 1er juin 2018, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er juin 2018 à M. Jean-Pierre ERTZINGER
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 29 mai 2018, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er septembre 2018 à M. Luc VANDEN BREMT
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 7 novembre 2018, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er décembre 2018 à M. Dirk VAN GOETHEM
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 1er juin 2018, M. Erwin VOS, est promu par avancement à la classe supérieure dans la classe A3 avec le titre de Conseiller à la Régie des Bâtiments
- Personnel. - Démission Par arrêté royal du 16 juillet 2018, démission de ses fonctions est accordée à partir du 1er juillet 2018 à M. Robert VANHOOMISSEN
- 1er MARS 2019. - Arrêté royal portant remplacement du président et du vice-président de certaines commissions paritaires
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 22 mars 2018, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er mars 2018 à M. Freddy TAVERNIER
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 1er juin 2018, Mme Evy VAN BEURDEN, est promue par avancement à la classe supérieure dans la classe A3 avec le titre de Conseiller à la Régie des Bâtiments