29 MARS 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au CV formation/banque de données formations sectorielles (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au CV formation/banque de données formations sectorielles.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 mars 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution
Convention collective de travail du 12 décembre 2018
CV formation/banque de données formations sectorielles
(Convention enregistrée le 22 janvier 2019 sous le numéro 150205/CO/149.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.
L'exécution de cette convention collective de travail est attribuée à Volta vzw/asbl, appelée ci-après Volta.
CHAPITRE II. - Objet
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue en exécution :
- de l'article 12 de l'accord national 2009-2010, conclu le 29 mai 2009 au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution et ratifiée par arrêté royal du 19 avril 2010 (Moniteur belge du 18 juin 2010);
- de l'article 14 de l'accord national 2013-2014, conclu le 9 mai 2014 au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, enregistré le 24 juillet 2014 sous le numéro 122622/CO/149.01;
- du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère...
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