April 16, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 21 FEVRIER 2019. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, IC, ID, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement
- 23 MARS 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Pourcentage paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage (1)
- 21 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne
- 29 MARS 2019. - Loi visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo (1)
- 29 MARS 2019. - Arrêté royal modifiant les articles 18, § 2, B., e), et 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 28 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 4bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets concernant la reconnaissance des sous-produits
- 4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux réservoirs et aux bouteilles de gaz d'extinction reliés à un système d'extinction automatique et modifiant l'arrêté du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, IC, ID II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement
- 25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée
- 3 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les règles et modalités d'introduction de l'attestation visée à l'article 2755, § 4, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992
Autres arrêtés
- Protection du patrimoine Est entamée la procédure de classement comme monument de - la façade avant, - le magasin au rez-de-chaussée, - le magasin à l'entresol (premier étage)
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Indice mobilité. - Avis Le tableau ci-dessous donne l'évolution de l'indice mobilité et de l'indice mobilité lissé, tel que prévu dans l'arrêté royal du 7 avril 2019
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 4 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi d'un contingent d'heures d'aide aux familles subventionnable pour les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile visé aux articles 8 et 9/1 et les critères de recevabilité pour la demande d'heures supplémentaires d'aide aux familles visées à l'article 9 de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 4 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel prolongeant pour une durée de six mois le contrat de gestion 2013-2018 du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie
- Procédure amiable. - Experts nationaux détachés norvégiens qui travaillent en Belgique Sous le couvert de l'article 24, n° 3, de la convention préventive de double imposition belgo-norvégienne
- Sélection comparative d'Experts en missions gouvernementales (m/f/x) (niveau B), néerlandophones