March 22, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 22 JUIN 2017. - Arrêté royal déterminant les infractions au Code de droit économique et à ses arrêtés d'exécution pour lesquelles les agents visés à l'article XV.2 disposent de la compétence d'approcher l'entreprise en se présentant comme des clients ou des clients potentiels. - Traduction allemande
- 27 JUIN 2018. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire. - Traduction allemande
- 11 FEVRIER 2019. - Loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses (1)
- 12 MARS 2019. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 47 sur la ligne ferroviaire n° 15, tronçon Anvers - Mol, situé à Nijlen à la hauteur de la borne kilométrique 24.335
- 22 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique. - Traduction allemande
- 12 MARS 2019. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° A1/56/86 du 13 juillet 2000 en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à niveau n° 10
- 1er MARS 2019. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'« Universiteit Gent » et à l'« Universitair Centrum Antwerpen », en ce qui concerne le contrôle (1)
- 12 MARS 2019. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° A1/56/86 du 13 juillet 2000 en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à niveau n° 6
- 1er MARS 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, fixant la cotisation des employeurs au fonds social (1)
Autres arrêtés
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du er mars 2019
- Pouvoir judiciaire Cour du travail de Liège Par ordonnance du 8 octobre 2018, Monsieur WOLFS Jacques, conseiller social au titre d'employeur à la Cour du travail de Liège
- Tombola. - Autorisation Par arrêté royal du 17 mars 2019 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 mars 2019
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du er mars 2019
- Pouvoir judiciaire Cour du travail de Liège Par ordonnance du 8 octobre 2018, Monsieur BAERT Ronald, conseiller social au titre d'employeur à la Cour du travail de Liège
- Ordre judiciaire. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du er mars 2019, page 21327, par laquelle Mme Jansen S., docteur en droit
- 19 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la haute école autonome
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du er mars 2019