11 FEVRIER 2019. - Loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
TITRE Ier. - Disposition introductive
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE II. - Dispositions fiscales
CHAPITRE 1er. - Statut unique
Art. 2. Dans l'article 67quater du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 26 décembre 2013 et modifié par la loi du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
-
l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Par travailleur visé à l'alinéa 1er, le montant des bénéfices et profits à exonérer pour la période imposable s'élève à :
- trois semaines de rémunération, de la sixième année de service jusqu'à la vingtième année incluse commencée par ce travailleur après le 1er janvier 2014;
- une semaine de rémunération, à partir de la vingt et unième année de service commencée par ce travailleur après le 1er janvier 2014.";
-
un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
"Le montant des bénéfices et profits à exonérer visé à l'alinéa 2 qui est, le cas échéant, limité en application de l'alinéa 4, est étalé sur la période imposable et les quatre périodes imposables suivantes à concurrence de 20 p.c. par période imposable.";
-
à l'alinéa 3 ancien, qui devient l'alinéa 4, les modifications suivantes sont apportées :
-
les mots "un montant maximum" sont remplacés par les mots "un montant maximum de rémunération mensuelle brute par travailleur";
-
la deuxième phrase est abrogée;
-
-
trois alinéas rédigés comme suit sont insérés entre l'alinéa 3 ancien, qui devient l'alinéa 4, et l'alinéa 4 ancien, qui devient l'alinéa 8 :
"Le Roi saisira la Chambre des représentants immédiatement si elle est réunie, sinon dès l'ouverture de sa plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution de l'alinéa 4. Lesdits arrêtés sont censés ne pas avoir produit leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les douze mois de la date de leur publication au Moniteur belge.
La rémunération mensuelle brute à prendre en compte est la rémunération mensuelle brute moyenne, avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale, calculée sur le total du nombre de mois de la période imposable pour laquelle l'exonération est sollicitée.
Pour déterminer la rémunération hebdomadaire, le montant maximum de rémunération mensuelle brute est multiplié par trois et divisé par treize.";
-
dans l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 8, les mots "la période imposable dont l'emploi prend fin." sont remplacés par les mots "la période imposable au cours de laquelle l'emploi prend fin et le montant encore à exonérer pour ce travailleur suite à l'étalement visé à l'alinéa 3 ne peut plus être exonéré.".
Art. 3. L'article 2 produit ses effets le 1er janvier 2019.
CHAPITRE 2. - Atad - Limitation d'intérêts
Art. 4. Le présent chapitre a pour objet de transposer partiellement la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
Art. 5. L'article 35 de la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés, remplacé par la loi du 30 juillet 2018, est retiré.
Art. 6. A l'article 86 de la même loi, modifié par la loi du 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :
-
au B1, les mots "35, 39, 5° et 9° " sont remplacés par les mots "34, 36, 39, 5° à 15°, 40";
-
au B2, les mots "34, 36, 39, 2°, 4°, 6° à 8° et 10° à 15°, 40" sont remplacés par les mots "39, 2° et 4° ".
Art. 7. Le présent chapitre entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
CHAPITRE 3. - Rémunérations reçues d'une société étrangère liée à l'employeur
Section 1re. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992
Art. 8. Dans l'article 270 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les lois des 28 juillet 1992, 28 décembre 1992 et 22 juillet 1993, par l'arrêté royal du 12 décembre 1996 et par les lois des 24 décembre 2002 et 13 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
-
le texte actuel formera l'alinéa 1er;
-
un alinéa 2 est inséré, rédigé comme suit :
"Pour l'application du précompte professionnel :
-
le contribuable visé à l'article 179 ou 220 est censé attribuer les rémunérations visées à l'article 30, 1° et 2° qu'un bénéficiaire reçoit d'une société étrangère liée au contribuable au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations, en raison ou à l'occasion de l'activité professionnelle du bénéficiaire au profit du contribuable;
-
le contribuable visé à l'article 227, 2° et 3°, est censé attribuer les rémunérations visées à l'article 30, 1° et 2° qu'un bénéficiaire reçoit d'une société étrangère liée au contribuable au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations, en raison ou à l'occasion de l'activité professionnelle du bénéficiaire au profit du contribuable pour laquelle le contribuable paye ou attribue en Belgique ou à l'étranger des rémunérations visées à l'article 30, 1° et 2°, qui constituent des frais professionnels au sens de l'article 237.".
Art. 9. A l'article 272 du même Code, modifié par les lois des 28 décembre 1992, 22 juillet 1993 et 13 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
-
-
dans l'alinéa 1er, 1°, les mots "à l'article 270, 1°, 3°, 6° et 7° " sont remplacés par les mots "à l'article 270, alinéa 1er, 1°, 3°, 6° et 7° ";
-
dans l'alinéa 1er, 2°, les mots "à l'article 270, 2° " sont remplacés par les mots "à l'article 270, alinéa 1er, 2° ";
-
dans l'alinéa 1er, un 3° est inséré, rédigé comme suit :
"3° les redevables en application de l'article 270, alinéa 2, ont le droit de retenir le précompte sur l'ensemble des revenus imposables dont ils sont débiteurs.";
-
dans l'alinéa 2, les mots "à l'article 270, 5° " sont remplacés par les mots "à l'article 270, alinéa 1er, 5° ".
Art. 10. Dans l'article 2751, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 juillet 2005 et modifié par la loi du 22 décembre 2008, les mots "en vertu de l'article 270, 1°, " sont remplacés par les mots "en vertu de l'article 270, alinéa 1er, 1°, ".
Art. 11. Dans l'article 2752, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 2005, les mots "en application de l'article 270, 1°. " sont remplacés par les mots "en application de l'article 270, alinéa 1er, 1°. ".
Art. 12. Dans l'article 2753, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 23 décembre 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2017, les mots "en vertu de l'article 270, 1°, " sont remplacés par les mots "en vertu de l'article 270, alinéa 1er, 1°, ".
Art. 13. Dans l'article 2754, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 23 décembre 2005, les mots "en application de l'article 270, 1°, " sont remplacés par les mots "en application de l'article 270, alinéa 1er, 1°, ".
Art. 14. Dans l'article 2755, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 23 décembre 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 mars 2018, les mots "en vertu de l'article 270, 1°, " sont remplacés par les mots "en vertu de l'article 270, alinéa 1er, 1°, ".
Art. 15. Dans l'article 2756 du même Code, inséré par la loi du 4 mai 2007 et modifié par les lois des 22 décembre 2008, 22 décembre 2009 et 28 avril 2011, les mots "visés à l'article 270," sont à chaque fois remplacés par les mots "visés à l'article 270, alinéa 1er,".
Art. 16. Dans l'article 2757, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 26 décembre 2015, les mots "en vertu de l'article 270, 1°, " sont remplacés par les mots "en vertu de l'article 270, alinéa 1er, 1°, ".
Art. 17. Dans l'article 2758, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2014 et modifié par les lois des 24 mars 2015 et 18 décembre 2015, les mots "en vertu de l'article 270, 1°, " sont remplacés par les mots "en vertu de l'article 270, alinéa 1er, 1°, ".
Art. 18. Dans l'article 2759, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2014 et modifié par les lois des 24 mars 2015 et 18 décembre 2015, les mots "en vertu de l'article 270, 1°, " sont remplacés par les mots "en vertu de l'article 270, alinéa 1er, 1°, ".
Art. 19. Dans l'article 27510, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2015, les mots "en vertu de l'article 270, 1°, " sont remplacés par les mots "en vertu de l'article 270, alinéa 1er, 1°, ".
Art. 20. Dans l'article 27511, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 26 mars 2018, les mots "en vertu de l'article 270, 1°, " sont remplacés par les mots "en vertu de l'article 270, alinéa 1er, 1°, ".
Art. 21. Dans l'article 412bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, les mots "visés à l'article 270, 5°. " sont remplacés par les mots "visés à l'article 270, alinéa 1er, 5°. ".
Section 2. - Obligation transitoire pour les revenus perçus durant la période du 1er janvier 2019 au 28 février 2019
Art. 22. § 1er. Le contribuable visé à l'article 179 ou 220 du Code des impôts sur les revenus 1992 établit une fiche reprenant les rémunérations visées à l'article 30, 1° et 2°, du même Code qui sont payées ou attribuées à un bénéficiaire durant la période du 1er janvier 2019 au 28 février 2019 par une société étrangère liée au contribuable au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations, en raison ou à l'occasion de l'activité professionnelle du bénéficiaire au profit du contribuable.
Le contribuable visé à l'article 227, 2° et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 établit une fiche reprenant les rémunérations visées à l'article 30, 1° et 2°, du même Code qui sont payées ou attribuées à un bénéficiaire, durant la période du 1er janvier 2019 au 28 février 2019 par une société étrangère liée au contribuable au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations, en raison ou à l'occasion de l'activité professionnelle du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI