February 13, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 30 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la délégation de compétence donnée par l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation
- Extrait de l'arrêt n° 1/2019 du 23 janvier 2019 Numéro du rôle : 6647 En cause : le recours en annulation des articles 24 à 27 de la loi-programme du 25 décembre 2016 (Soins de santé - Mesures
- 7 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2016 déterminant les autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi et portant des modalités relatives au fonctionnement de ces autorités
- 10 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 1er juin 2016 contenant des dispositions dans le cadre de de la réglementation des tarifs de la facture d'eau potable intégrale, en ce qui concerne certains aspects procéduraux
- 30 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés, les importations d'équidés en provenance des pays tiers et le transit
- 17 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 20 JANVIER 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, modifiant la convention collective de travail du 19 septembre 2017 relative à des dispositions diverses de l'accord sectoriel 2017-2018 (1)
- 20 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi exceptionnel de subventions aux écoles pour la réalisation de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (UREBA exceptionnel PWI)
- 20 JANVIER 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant l'annexe en exécution de la convention collective de travail du 4 mai 2012 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (1)
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 29 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du fonctionnaire dirigeant relatif à la désignation des agents chargés de la surveillance au sein de Bruxelles Environnement
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 12 décembre 2018, M. Philippe LENGLER
- Démission honorable Par arrêté royal du 12 décembre 2018, il est accordé à Monsieur Geert Gijs, Conseiller au sein du Service public fédéral Santé publique
- Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 28 janvier 2019, M. Stephan GILLIS est désigné, pour un terme de cinq ans
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture