August 08, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 238.636 du 27 juin 2017, le Conseil d'Etat
- 21 JUILLET 2017. - Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (1)
- 21 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 21 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 15 JUIN 2017. - Arrêté ministériel déterminant, par province et pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, le nombre de régions et le nombre maximum de services de garde à agréer par région. - Erratum
- 7 JUILLET 2017. - Décret portant création d'une agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid » (Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale), établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille) (1)
- 31 JUILLET 2017. - Arrêté royal portant déclaration de l'urgence de l'expropriation autorisée par l'arrêté royal du 18 juillet 2017 portant autorisation d'expropriation des parcelles à Aalter et Beernem, en vue de la construction d'une troisième et d'une quatrième voie à côté de la ligne ferroviaire n° 50A entre Gand et Bruges, y compris le réaménagement de la gare de Beernem et le point d'arrêt de Maria-Aalter
- Extrait de l'arrêt n° 75/2017 du 15 juin 2017 Numéro du rôle : 6467 En cause : le recours en annulation de l'article 147 du décret de la Région flamande du 18 décembre 2015 portant diverses
- 21 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations
Autres arrêtés
- Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi Démission. - Nomination Par arrêté royal du 21 juillet 2017, démission honorable est accordée, à Madame Monica DE JONGHE
- 2 AOUT 2017. - Arrêté ministériel portant radiation de l'inscription de personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur
- Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets Direction de la Protection des Sols, avenue Prince de Liège 15
- Collecteur, négociant et courtier en déchets dangereux Par arrêté ministériel du 26/07/2017, la S.A. VAN GANSEWINKEL (numéro d'entreprise 0437.748.330) a été agréée en tant que collecteur
- Expert en pollution du sol Par arrêté ministériel du 19/07/2017
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 18 juin 2017, Madame Lieve Vantroyen est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe AX au Service public fédéral Mobilité et Transports
- Appareils à gaz Interdiction de mise sur le marché L'arrêté ministériel du 2 août 2017 pris en vertu du livre IX du Code de droit économique et de l'arrêté royal du 3 juillet 1992 concernant la mise