June 30, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 17 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime de pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des services de gardiennage et/ou de surveillance (1)
- 28 JUIN 2017. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 8 JUIN 2017. - Loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme du 25 décembre 2016 (1)
- 24 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises et l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises. - Erratum
- Extrait de l'arrêt n° 58/2017 du 18 mai 2017 Numéros du rôle : 6332
- 4 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les dispositions générales en matière de recrutement, de promotion et de mobilité interne du personnel communal
- 4 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 70, § 2 et 7, de la Nouvelle Loi communale
- 19 DECEMBRE 2016. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 15 MAI 2017. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Autres arrêtés
- 12 JUIN 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 août 2013 portant nomination de magistrats chargés d'assister les Conseils de l'Ordre des médecins vétérinaires et des vétérinaires qui siègent au Conseil supérieur de l'Ordre
- 15 JUIN 2017. - Arrêté du fonctionnaire dirigeant relatif à la désignation des agents chargés de la surveillance au sein de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Energie. - CWaPE Par arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017
- Personnel civil. - Démission honorable Par arrêté royal n° 1721 du 9 avril 2017, la démission honorable de sa fonction de maître de recherches est accordée à monsieur Lefèvre Patrick
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 juin 2017, entrant en vigueur le 30 juin 2017 au soir, Mme Delvaux, M., greffier au tribunal de première instance de Namur
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Forces armées. - Fonction spéciale. - Désignation Par arrêté ministériel n° 94703 du 4 avril 2017 : Le général-major Deconinck J-P., est désigné, à la date du 11 avril 2017