May 31, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 18 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant le code de déontologie des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés désignés en application de la loi de 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés
- 2 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la dixième prolongation de la convention collective de travail du 18 septembre 2007 concernant le barème national des appointements minimums (1)
- 22 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire
- 11 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2011 fixant les subventions pour les organisations de contact agissant dans le cadre de la régie des soins
- 2 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui au moment de la cessation du contrat sont âgés de 58 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié, ainsi que concernant la mesure de transition (1)
- 27 AVRIL 2017. - Règlement régissant l'accès à des stages de pratique artistique professionnelle dans le secteur théâtral pour des jeunes comédien-ne(s), régisseur(s), metteur(s) en scène et scénographe(s), dénommé « Fonds d'Acteurs »
- 25 AVRIL 2017. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 80.000 euros à l'a.s.b.l. « Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen »
- 22 MAI 2017. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2017 (1)
- 17 MAI 2017. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Intervenants » (1)
Autres arrêtés
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 5 mars 2017, qui produit ses effets le 1er avril 2017, Mme Isabelle COLLIN, attaché auprès du Service public fédéral Finances
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 11 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant renouvellement de la composition de l'assemblée générale du Conseil économique et social de Wallonie
- Agriculture Par arrêté ministériel du 10 mai 2017 qui entre en vigueur le 10 mai 2017, l'ASBL Centre pour l'Agronomie et l'Agro-industrie de la province du Hainaut, en abrégé CARAH
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Personnel. - Pension Par arrêté royal du 5 mai 2017, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 juin 2017 à M. Roland Vandenbussche
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 5 mars 2017, qui produit ses effets le 1er avril 2017, Mme Myriam A.A.R. THIJS, attaché auprès du Service public fédéral Finances