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11 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2011 fixant les subventions pour les organisations de contact agissant dans le cadre de la régie des soins

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), l'article 8, 2° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une « Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap » (Plate-forme flamande d'associations de personnes handicapées), l'article 47/6, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, l'article 2, § 7 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2011 fixant les subventions pour les organisations de contact agissant dans le cadre de la régie des soins ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2014 fixant les missions et l'indemnité des organisations de contact dans le cadre de la porte d'entrée de l'aide intégrale à la jeunesse ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 janvier 2017,

Arrête :

Article 1er. L'article 1er, 2°, de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2011 fixant les subventions pour les organisations de contact agissant dans le cadre de la régie des soins, est remplacé par ce qui suit :

2° ne bénéficient pas encore de soutien subventionné par l'agence, à l'exception de la fonction de logement, du...

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