April 11, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 19 MARS 2017. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente
- 10 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la formation de master « master in de handelswetenschappen » comme nouvelle formation de l'Universiteit Hasselt
- 6 MARS 2017. - Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006
- 23 MARS 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative aux initiatives de formation des groupes à risque (1)
- 23 MARS 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative au crédit-temps (1)
- 23 MARS 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant le crédit-temps (1)
- 30 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de 5 référentiels de validation des compétences pris sur la base de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences
- 23 MARS 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 2001 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Caisse de retraite supplémentaire (CRS)' et en fixant les statuts (1)
- 13 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant les procédures de tenue à jour et fixant les spécifications de notification et « as-built » pour la tenue à jour du GRB (fichier de référence à grande échelle)
Autres arrêtés
- Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de. Bruxelles-Capitale du 9 février 2017
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 15 MARS 2017. - Arrêté ministériel accordant une seconde dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans certaines parties de la commune d'Amel/Amblève
- 3 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel nommant les membres du Service Amendes administratives de la Direction Générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 28 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres et du président du Conseil d'Appel des allocations et prêts d'études de la Communauté française
- 7 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2009 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la chambre de recours interdépartementale
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture