6 MARS 2017. - Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er - Disposition introductive
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail
Art. 2. Dans les articles 28 à 32, 34 à 37, 41, 42, 44 à 52, 54 à 62, 64 à 67 et 69 à 76 du texte néerlandais de la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail, modifiée en dernier lieu par la loi du 21 juillet 2016, le mot "zeeman" est chaque fois remplacé par le mot "zeevarende".
Art. 3. Dans l'intitulé du titre VI, chapitre III, section 2 du texte néerlandais de la même loi, le mot "zeeman" est remplacé par le mot "zeevarende".
Art. 4. Dans l'intitulé du titre VI, chapitre IV du texte néerlandais de la même loi, le mot "zeeman" est remplacé par le mot "zeevarende".
Art. 5. Dans les articles 30, 40, 42, 43/1, 46, 50, 54 et 69/1 du texte néerlandais de la même loi, le mot "zeelieden" est chaque fois remplacé par le mot "zeevarenden".
Art. 6. Dans l`intitulé du titre VI, chapitre II, Section 2 du texte néerlandais de la même loi, le mot "zeelieden" est remplacé par le mot "zeevarenden".
Art. 7. Dans les articles 28/1 et 40 de la même loi, les mots "Transport maritime" et les mots "du Transport maritime" sont remplacés par le mot "Navigation".
Art. 8. Dans le titre VI de la même loi, il est inséré un chapitre V/1, intitulé :
CHAPITRE V/I. Garantie financière
Art. 9. Dans le chapitre V/1, inséré par l'article 8, il est inséré un article 67/1 rédigé comme suit :
"Art. 67/1. § 1er. L'armateur établit une garantie financière pour couvrir toutes les créances liées au décès ou à l'invalidité des marins résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'un risque professionnel, conformément à la législation nationale donnant effet aux prescriptions de la Convention du travail maritime 2006, ci-après dénommée MCL 2006, au contrat d'engagement maritime ou à une convention collective.
Cette garantie financière est établie sous la forme d'une assurance qui répond aux prescriptions du pré- sent article et aux dispositions nationales donnant effet aux prescriptions de la MLC 2006 ou d'un régime de sécurité sociale en accord avec la législation belge en vigueur.
§ 2. Cette garantie financière satisfait aux exigences minimales suivantes :
1° l'indemnisation, lorsqu'elle est prévue dans le contrat d'engagement maritime et sans préjudice du point 3°, est versée dans sa totalité et sans délai;
2° aucune pression n'est exercée en vue de faire accepter le paiement d'un montant inférieur au montant fixé contractuellement;
3° si l'invalidité d'un marin est de nature telle qu'elle ne permet pas d'établir facilement le montant total de l'indemnité à laquelle le marin peut prétendre, un ou plusieurs paiements provisoires sont effectués en sa faveur pour lui éviter des conséquences injustes;
4° le marin reçoit ces paiements sans préjudice d'autres droits garantis par la loi. L'armateur peut toutefois déduire ce paiement de toute indemnité résultant de toute autre créance détenue par le marin à son encontre et découlant du même incident;
5° la créance d'indemnisation peut être présentée directement par le marin concerné, ses plus proches parents, un représentant du marin ou le bénéficiaire désigné.
§ 3. Les marins reçoivent de la part de l'armateur un préavis dans un délai au moins égal au délai de préavis stipulé dans leur contrat d'engagement maritime si la garantie financière de l'armateur va être annulée ou prendre fin.
§ 4. Le prestataire de la garantie financière avise la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports du fait que la garantie financière de l'armateur est annulée ou prend fin conformément au paragraphe 5.
§ 5. La garantie financière ne peut être annulée ou prendre fin avant l'expiration de la période de validité, à moins que le prestataire de la garantie financière n'ait donné un préavis d'au moins trente jours à la Direction générale Navigation du Service...
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