April 10, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 23 MARS 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée (1)
- 23 MARS 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2016 au fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social 318.02 de financement du second pilier de pension' et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2016 (1)
- 23 MARS 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2015 au personnel roulant des entreprises de services réguliers spécialisés (1)
- 10 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 relatif à l'organisation de l'offre de formation dans l'éducation des adultes
- 23 MARS 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation en art infirmier (I)
- 23 MARS 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la modification de la convention collective de travail du 2 décembre 2010 relative aux conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans le cadre des titres-services (1)
- 1er DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE32019 - 'Vallée de la Trouille'
- 1er DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE32014 - 'Vallée de la Haine en amont de Mons'
- 23 MARS 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative aux conditions de rémunération pour les employés (1)
Autres arrêtés
- 16 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres de la Commission pour l'agréation de formations
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 27 mars 2017
- 16 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel portant retrait de l'agrément de l'A.S.B.L. « Autrement bis », Chaussée de Waterloo 41, à 1060 Bruxelles en tant que service d'aide sociale aux justiciables de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles I
- Enregistrement en tant que transporteur de déchets animaux Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 24 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité permanent de l'Electricité comme instauré par l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité
- Pouvoirs locaux AISEAU-PRESLES. - Un arrêté ministériel du 8 mars 2017 approuve les délibérations du 30 janvier 2017 par lesquelles le conseil communal d'Aiseau-Presles établit les règlements
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 27 mars 2017