October 14, 2016
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 20 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la cession du droit d'auteur des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII
- 19 SEPTEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à la Convention concernant l'Assemblée interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles le 20 janvier 2015
- 28 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 10, 1°, de la loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I)
- 19 SEPTEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à la convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014
- 29 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 relatif aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison
- 30 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire
- 7 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière - Montant du solde 2011 octroyé aux zones de police et à la police fédérale
- 29 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant à l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique
- 8 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation d'audit énergétique en exécution du décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables
Autres arrêtés
- Conseil d'Etat. - Dérogation Par arrêté royal du 3 octobre 2016, Monsieur Tim CORTHAUT, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer pendant l'année académique 2016-2017
- Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique dentaire du 28 avril 2016 et en application
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 28 septembre 2016, Mme BERNARD
- Conseil d'Etat. - Dérogation Par arrêté royal du 3 octobre 2016, Monsieur Wouter DE COCK, auditeur au Conseil d'Etat
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 21 septembre 2016, Mme WILLEMOT, Sophie
- Notariat Par arrêté ministériel du 6 octobre 2016, la demande d'association de M. Verreth J., notaire à la résidence de Lierre et de M. Ruiters M., candidat-notaire
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 15 septembre 2016 approuve la décision du 27 juin 2016 par laquelle l'assemblée générale des associés de la Société coopérative à responsabilité limitée
- 6 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 octobre 2014 relatif aux personnes habilitées à entendre les parties conformément à l'article 81 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement
- 19 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2014 portant nomination des membres du Comité d'orientation et de sélection pour la production, la diffusion et la qualité de l'information à destination des jeunes