July 24, 2015
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 9 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel fixant les rémunérations du président, des membres, du président suppléant et des membres suppléants de la commission disciplinaire et du conseil disciplinaire pour sportifs non d'élite
- 23 JUIN 2015. - Arrêté ministériel fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture
- 15 JUIN 2015. - Arrêté ministériel concernant la gestion autonome des exploitations agricoles et horticoles et la création artificielle de conditions pour obtenir un avantage
- 2 JUILLET 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'obligation d'information au navb-cnac Constructiv (1)
- 2 JUILLET 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la modification de la convention collective de travail du 22 mai 2014 relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence (1)
- 2 JUILLET 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 2007 fixant le statut de la délégation syndicale dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de chose pour compte de tiers (1)
- 2 JUILLET 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prorogation de l'accord national 2013-2014 (section monteurs) (1)
- 17 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2001 conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments fixant les salaires mensuels minimums des employés. - Erratum
- 2 JUILLET 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2009 relative à la fixation du montant, des modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de 20 travailleurs (moins de 5 en cas de faillite) au moment où celle-ci cesse ses activités (numéro d'enregistrement 91395/CO/130) (1)
Autres arrêtés
- Chef de corps de la police locale : désignation Par arrêté royal du 12 juillet 2015 Monsieur PHILIPPAERTS Jacques est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Lenaers Express »
- Subventions facultatives Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mai 2015 une subvention de 1 789 000
- Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuant des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 12 juillet 2015 : - M. Delvaux, A.
- Personnel enseignant civil. - Nomination Par arrêté royal n° 806 du 16 juin 2015, M. Gerits Robert, docteur en droits et en sciences sociales et militaires, est nommé chargé de cours à temps plein
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BV Bauwen Nederland »
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA V & D Construct »
- 2 JUILLET 2015. - Ordres nationaux