May 29, 2015
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 4 MAI 2015. - Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales. - Erratum
- 26 MAI 2015. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2015 (1)
- 26 MAI 2015. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2015 (1)
- 26 MAI 2015. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2015 (1)
- 21 MAI 2015. - Loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne certains membres du personnel de la police intégrée (1)
Autres arrêtés
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. Comité de l'assurance soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 10 mai 2015
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de remboursement des implants et dispositifs médicaux invasifs
- Subvention facultative Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 une subvention de 34.500,00 euros est allouée à l'ASBL « Centre de Formation Insertion le Grain »