February 04, 2015
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 16 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la prolongation de certaines dispositions (1)
- 8 MAI 2014. - Loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 (1) (2) (3)
- 13 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, instituant le 'Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques' et en fixant les statuts (1)
- 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les procédures pour la demande et l'octroi d'un agrément, d'un certificat de contrôle et des subventions pour l'accueil extrascolaire
- 16 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 13 novembre 2012 relative à la promotion des initiatives de formation en faveur des groupes à risque (1)
- 16 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, reconduisant de la convention collective de travail du 4 juin 2009 fixant les conditions de rémunération et de travail (1)
- 8 JANVIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1993 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité de l'aide aux sans-logis (1)
- 17 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel établissant un formulaire de déclaration et de recours contre les conditions complémentaires
- 16 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative à l'avantage social pour l'exercice 2014 (1)
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 24 janvier 2015 : - Mme Robesco G., substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège
- Démission honorable Par arrêté royal du 13 décembre 2014, il est accordé à M. Jan MEULEMAN, Attaché au sein du Service public fédéral Santé publique
- Ordre judiciaire. - Conseil d'état. - Annulation L'arrêt n° 229.940 du 22 janvier 2015 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 21 septembre 2013 par lequel M. Moens K.
- Personnel. - Désignation en qualité de directeur général de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports Par arrêté royal du 8
- Personnel. - Désignation en qualité de directeur général a.i. de la Direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports Par arrêté ministériel du 12 janvier 2015
- Collecteur d'huiles usagées Par arrêté ministériel du 19/12/2014
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Nomination Par arrêté royal du 15 janvier 2015, M. Mathias CLINCKEMAILLIE est nommé à titre définitif dans la classe A2, avec le titre d'attaché