19 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les procédures pour la demande et l'octroi d'un agrément, d'un certificat de contrôle et des subventions pour l'accueil extrascolaire

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), notamment les articles 6, 8, § 2, 10, alinéas cinq et six, 12 et 13, § 4, alinéa premier ;

Vu le décret du 7 décembre 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour la Politique flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille et d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats) Accueillants, notamment l'article 15, alinéa deux, modifié par le décret du 20 avril 2012 ;

Vu le décret du 20 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille, notamment l'article 3, 2°, et l'article 4 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 mai 2014 ;

Vu l'avis 56.383/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération,

Arrête :

Titre 1er. - Dispositions générales

Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :

  1. certificat de contrôle : un certificat de contrôle pour l'accueil extrascolaire familial, en groupe ou pendant les congés scolaires tel que visé à l'article 3, § 1er, de l'Arrêté sur la Qualité de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ;

  2. attestations A, B, et C sur la sécurité incendie : les attestations A, B ou C sur la sécurité incendie, visées à l'article 12 de l'Arrêté sur la Qualité de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ;

  3. prescriptions en matière de sécurité incendie : les prescriptions spécifiques en matière de sécurité incendie, visées à l'article 12 de l'Arrêté sur la Qualité de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ;

  4. accueil extrascolaire : l'accueil visé à l'article 1er, 1°, de l'Arrêté sur la Qualité de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ;

  5. décret du 30 avril 2004 : le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille) ;

  6. signature électronique : une signature électronique avancée avec certificat qualifié, telle que visée à l'article 2, 2° et 4°, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, le recommandé électronique et les services de certification ;

  7. agrément : un agrément pour l'accueil extrascolaire familial ou en groupe, tel que visé à l'article 3, § 1er, de l'Arrêté sur la Qualité de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ;

  8. accueil familial : l'accueil extrascolaire en dehors du logement familial de l'enfant, pour un maximum de huit enfants présents simultanément ;

  9. accueil en groupe : l'accueil extrascolaire en dehors du logement familial de l'enfant, avec un minimum de neuf enfants présents simultanément ;

  10. Ministre : le Ministre flamand chargé de l'assistance aux personnes ;

  11. forme d'accueil : l'accueil en groupe ou l'accueil familial ;

  12. organisateur : la personne physique ou morale qui organise l'accueil extrascolaire ;

  13. subvention : une ou plusieurs des subventions telles que visées à l'Arrêté de Subvention relatif à l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ;

  14. place d'accueil subventionnable : une place d'accueil pour laquelle l'organisateur dispose d'une décision d'octroi d'une subvention de « Kind en Gezin » ;

  15. commission technique : la commission technique pour la sécurité incendie, visée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant création d'une commission technique pour la sécurité incendie dans les structures de Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

  16. accueil pendant les congés scolaires : l'accueil extrascolaire pendant les périodes de vacances, visé à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 avril 1991 organisant l'année scolaire dans l'enseignement fondamental et dans l'enseignement à temps partiel organisé, agréé ou subventionné par la Communauté flamande.

    Art. 2. Le présent arrêté est cité comme : Arrêté de Procédure sur l'Accueil extrascolaire du 19 décembre 2014.

    Art. 3. A l'égard de l'organisateur, et sauf dispositions contraires dans le présent arrêté, les délais pour déposer une réclamation qui prennent cours à partir d'une notification par lettre recommandée ou normale par « Kind en Gezin », sont calculés à partir du troisième ouvrable suivant le jour auquel la lettre a été remise à la poste, sauf preuve du contraire fournie par l'adressé.

    Pour le calcul de tous les délais visés au présent arrêté, l'échéance est toujours comprise dans le délai. Lorsque le jour de l'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est reporté au plus prochain jour ouvrable.

    Titre 2. - Agrément ou certificat de contrôle

    CHAPITRE 1er. - Généralités

    Art. 4. « Kind en Gezin » accorde un certificat de contrôle ou un agrément si :

  17. la demande de l'organisateur d'un agrément ou d'un certificat de contrôle est recevable ;

  18. l'organisateur répond aux conditions.

    Art. 5. Lors de l'évaluation de la question si les conditions pour obtenir un agrément ou un certificat de contrôle sont remplies, « Kind en Gezin » peut tenir compte des données résultant du dossier et de l'inspection sur place, ainsi que d'autres éléments constituant une indication fondée du fait si l'organisateur répond ou pourra répondre aux conditions.

    Si « Kind en Gezin » a l'intention de refuser l'agrément ou le certificat de contrôle sur la base d'une indication fondée telle que visée à l'alinéa premier, l'organisateur est entendu. Le délai, visé à l'article 22, est suspendu.

    Art. 6. Un organisateur disposant d'un certificat de contrôle ou d'un agrément doit demander un nouveau certificat de contrôle ou un nouvel agrément pour un emplacement d'accueil si :

  19. la forme d'accueil change ;

  20. l'organisateur change ;

  21. l'emplacement d'accueil déménage.

    Art. 7. Un organisateur disposant d'un certificat de contrôle ou d'un agrément doit demander une adaptation du certificat de contrôle ou de l'agrément pour un emplacement d'accueil s'il souhaite réaliser un nombre supérieur de places d'accueil avec un certificat de contrôle ou un agrément. S'il souhaite réaliser un nombre inférieur de places d'accueil sur le certificat de contrôle ou l'agrément, une notification électronique à « Kind en Gezin » suffit, afin d'octroyer un certificat de contrôle ou agrément adapté.

    Art. 8. L'organisateur disposant d'un certificat de contrôle ou d'un agrément transmet toute modification des données, visées aux articles 9 à 11 inclus, par la voie électronique ou par la poste à « Kind en Gezin ».

    CHAPITRE 2. - Demande, octroi, cessation et abrogation d'un agrément ou d'un certificat de contrôle

    Section 1. - Demande d'un agrément ou d'un certificat de contrôle

    Art. 9. La demande d'un agrément ou d'un certificat de contrôle pour l'accueil familial ou l'accueil en groupe est introduite à l'aide du formulaire de demande de « Kind en Gezin », qui comprend les données suivantes :

  22. les données permettant d'évaluer si l'activité relève du champ d'application du décret du 30 avril 2004 et de ses arrêtés d'exécution ;

  23. pour les organisateurs établis en région bilingue de Bruxelles-Capitale : la langue dans laquelle l'accueil extrascolaire est organisé ;

  24. les données sur l'organisateur :

    1. le nom, la forme juridique, l'adresse et le numéro d'entreprise de l'organisateur ;

    2. les données d'identité et les coordonnées, dont au moins les prénom et nom, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail de la personne de contact de l'organisateur ;

  25. les données sur l'emplacement d'accueil pour lequel l'agrément ou le certificat de contrôle est demandé :

    1. le nom et l'adresse de l'emplacement d'accueil ;

    2. le nombre demandé de places d'accueil ;

    3. la date de début ou la date de début présumée ;

    4. l'offre ;

    5. le fait si les locaux font partie d'une école ;

  26. les données sur le responsable de l'emplacement d'accueil :

    1. les données d'identité et les coordonnées du responsable, dont au moins les prénom et nom, le numéro de registre national ou le numéro d'étranger, la date de naissance, le sexe, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail ;

    2. le certificat de qualification le plus élevé obtenu par le responsable ;

  27. uniquement pour l'accueil familial : les données sur les accompagnateurs d'enfants : les données d'identité de l'accompagnateur d'enfants, dont au moins les prénom et nom, la date de naissance et le sexe ;

  28. le contexte de la demande ;

  29. l'autorisation de toutes les personnes physiques majeures habitant les locaux pour faire effectuer des visites de contrôle dans les locaux occupés servant à l'accueil extrascolaire ;

  30. une déclaration sur l'honneur concernant :

    1. le fait que la personne introduisant la demande est habilitée à agir au nom de l'organisateur ;

    2. la prise de connaissance des conditions, visées à l'Arrêté sur la Qualité de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ;

  31. la date et une signature de l'organisateur.

    Art. 10. La demande d'un certificat de contrôle pour l'accueil pendant les congés scolaires est introduite à l'aide du formulaire de demande de « Kind en Gezin », qui comprend les données suivantes :

  32. les données permettant d'évaluer si l'activité relève du champ d'application du décret du 30 avril 2004 et de ses arrêtés d'exécution ;

  33. pour les organisateurs établis en région bilingue de Bruxelles-Capitale : la langue dans laquelle l'accueil extrascolaire est organisé ;

  34. les données sur l'organisateur :

    1. le nom, la forme juridique, l'adresse et le numéro d'entreprise de l'organisateur ;

    2. les données d'identité et les coordonnées, dont au moins les prénom et nom, le sexe, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail de la personne de contact de l'organisateur ;

  35. les données sur l'emplacement d'accueil pour lequel le certificat...

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